Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Selon l'article R.225-36 du code de commerce, si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance doit le pourvoir dans un délai de deux mois et à défaut d'y pourvoir, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination à titre provisoire. Par ailleurs, il résulte de l'article R 225-41 du code de commerce que les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenu dans l'année au cours de
[…] Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 20 janvier 2017, la sa Crédit du nord demande à la cour d'appel, au visa de l'article R. 661-2 du code de commerce, de réformer le jugement déféré en toutes ses et, statuant à nouveau, de déclarer le Crédit du Nord recevable et bien-fondé en sa tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 12 mars 2015 reportant la date de cessation des paiements de la société Groupe Jemini, […] au visa des articles . 661-2 du code de commerce, L. 641-9 du code de commerce, 1844-7 du code civil, R. 225-36 du code de commerce, 236 et suivants du code de procédure civile, L. 631-1, […]
[…] Que l'argument tiré de l'article R225-36 du code de commerce ne saurait prospérer au motif que plus de deux mois se seraient écoulés entre la fin du mandat de M. Y et la nomination de M. Z ; […] Attendu que pour invoquer la nullité de la nomination de M. Z, M. Y invoque le caractère impératif de l'article R 225-36 du code de commerce qui dispose :
X a été prorogé, cette prorogation ne s'analyse pas en une tacite reconduction et la société Courrier international était donc en droit, et avait même l'obligation, de désigner un nouveau président du directoire. » Enseignement n°1 : L'article L.225-61 du code de commerce impose qu'une durée soit fixée pour l'exercice des fonctions de membre d'un directoire. […] A défaut d'une telle indication, il est retenu une durée intermédiaire de 4 ans. […] Toutefois, même si cela n'est pas expressément repris par la juridiction, il faut rappeler que l'article R.225-36 du code de commerce précise que l'arrivée au terme du mandat implique une vacance du siège du directoire en question. […]
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