Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
[…] un changement notable est à noter à compter du 1er octobre 2024 à la suite de la publication du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R . 237-7 du code de commerce et le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (le « Décret »). […] Désormais pour procéder aux formalités liées à la clôture des opérations de liquidation permettant d'obtenir la radiation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, […] le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143 -7 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion Le Code de la commande publique définit un certain nombre de situations devant entraîner l'exclusion des opérateurs économiques, […] l'article L. 2141-2 du CCP prévoit que « sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, […] l'article R. 2143-7 du Code de la commande publique se contente d'indiquer que « l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L.2141- 2, […] l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique dispose que si un candidat ne peut produire dans le délai imparti par l'acheteur les attestations fiscales et sociales sollicités, […]
Lire la suite…[…] - la procédure de passation est également irrégulière en ce que la SAEML Caleo n'établit pas que la société e-Fluid aurait produit les pièces exigées au titre de la candidature aux marchés publics et prévues aux articles R 2143-7 et R 2143-8 du code de la commande publique, […] N° 2103298 4 systématiquement appuyé ses appréciations et son analyse des offres par des éléments relatifs à la candidature de la société e-Gee, en méconnaissance de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique. […] dans les délais requis, les pièces de nature à justifier la régularité de sa situation, au regard des obligations fixées aux articles R. 2143-7 et R. 2143-8 du code de la commande publique, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, […] une déclaration sur l'honneur. ». Aux termes de l'article R. 2143-7 de ce code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. […] le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 2143-9 de ce code : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, […]
[…] 4. L'article R. 237-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, […] sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique. »
En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société Maestria : Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] d'une part, selon l'article 5.2 du règlement de la consultation : « Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande du maitre d'ouvrage : / les pièces visées aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique (…) » D'autre part, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, […]
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