Article R237-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions22


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2005, n° 06/00933
Infirmation

[…] Sur le fondement de l'article L 221-15 du code de commerce, à la requête de M me Y, par ordonnance du 12 décembre 2000, le Président du Tribunal de Commerce de MANOSQUE a constaté la dissolution de la SNC Y-X et a désigné M me Y en qualité de liquidateur pour une durée de trois ans. […] Que d'autre part, l'article R 237-14 du code du commerce stipule que la rémunération du liquidateur est fixée par la décision que le nomme ; qu'à défaut, elle l'est postérieurement par le Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.

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  • Consorts·
  • Compte courant·
  • Associé·
  • Rémunération·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidateur·
  • Ès-qualités·
  • Agrément·
  • Assemblée générale·
  • Compte

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-25.477, Inédit
Rejet

[…] quand le parallélisme des formes impliquait que cette ordonnance, qui avait fixé la rémunération du liquidateur amiable, soit susceptible d'opposition devant le tribunal de commerce dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, la cour d'appel a violé les articles L. 237-19, R. 237-10, R. 237-12 et R. 237-14 du code de commerce ;

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  • Liquidateur amiable·
  • Rémunération·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ordonnance·
  • Code de commerce·
  • Qualités·
  • Publication·
  • Frais de justice·
  • Rétractation·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 27 mars 2014, n° 2014R00120
Cour d'appel : Confirmation

[…] *Vu l'article R237-12 du Code de commerce applicable à la cause […] » – les dispositions de l'article R. 237-12 du Code de Commerce qui prévoient que la voie de recours contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 237-14 du Code de Commerce est l'opposition,

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  • Code de commerce·
  • Rétractation·
  • Ordonnance·
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  • Subsides·
  • Procédure·
  • Sociétés
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