Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] OU R ls […] Dit que les honoraires du liquidateur seront à la charge de la société SHAMOL et seront fixés dans les conditions de l'article R237-14 du Code de Commerce.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.223-14 du Code de Commerce : « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les % des parts sociales. […] Vu les articles L. 237-14 et suivants du Code de Commerce. […] Dit que la rémunération du liquidateur sera fixée par le Président de ce Tribunal conformément aux dispositions de l'article R 237-14 du Code de Commerce.
[…] Attendu que selon l'article R. 237-14 du Code de Commerce (Décret n°676236 du 23 mars 1967, article 276), il appartient au Tribunal de céans qui l'a nommé de fixer la rémunération du liquidateur, […] Attendu que selon l'article L 237-10 du Code de Commerce, si l'assemblée de clôture de la liquidation d'une société ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice à la demande du liquidateur, et que selon l'article R 237-6 du Code de Commerce, c'est le Tribunal de commerce qui statue sur ces comptes et le cas échéant sur la clôture de la liquidation aux lieux et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires,
Article L237-15 du Code de commerce Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure. Article R237-10 du Code de commerce La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, […] Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. […] Article R237-14 du Code de commerce La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. […]
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