Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2009
Dernière modification :	1 janvier 2009
Code visé :	Code du travail

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Décisions • 22

1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 17/02622

Infirmation partielle —

[…] Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.' Aux termes de l'article R. 3243-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, en vigueur du 1 janvier 2009 au 27 février 2016: 'Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1 Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;

2. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 mars 2018, n° 17/00943

Confirmation —

[…] Position repère III B : 180. Position repère III C : 240.' ; Que l'article R3243-1 du code du travail, dans la version du décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008, applicable aux faits de l'espèce, dispose en effet : 'Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […] 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué (…)' ;

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.489, Inédit

Rejet —

[…] Vu le Statut du Personnel, et notamment son article 5. Vu le Règlement d'Application. Vu le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 Vu les articles L 3261-1 et suivants et R 3261 et suivants du Code du travail Le Conseil ayant constaté qu'aucun des textes spécifiques au fonctionnement de l'I.S.L. ne prévoit de disposition ou de condition particulière au remboursement des frais de transport au sens du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Que l'absence totale de mention dans ces textes et actes, des déplacements du salarié du domicile à son lieu de travail, ne saurait établir à elle seule l'intention des signataires d'exclure définitivement les salariés de l'I.S.L. de l'éventuel bénéfice d'un texte à venir, de droit local, plus favorable.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 à L. 3261-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3243-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 Prise en charge des frais de transports publics, Art. R3261-1, Art. R3261-2, Art. R3261-3, Art. R3261-4, Art. R3261-5, Art. R3261-6, Art. R3261-7, Art. R3261-8, Art. R3261-9, Art. R3261-10, Art. D3261-11, Art. D3261-12, Art. D3261-13, Art. D3261-14, Art. D3261-15, Art. D3261-16, Sct. Sous-section 1 Conditions de prise en charge, Sct. Sous-section 2 Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs, Art. D3261-17, Art. D3261-18, Sct. Sous-section 3 Conditions de validité des chèques-transport, Art. D3261-19, Art. D3261-20, Art. D3261-21, Sct. Sous-section 4 Obligations des émetteurs et des accepteurs, Art. D3261-22, Art. D3261-23, Art. D3261-24, Art. D3261-25, Art. D3261-26, Art. D3261-27, Art. D3261-28, Art. D3261-29, Art. D3261-30, Art. D3261-31, Sct. Sous-section 5 Conditions d'utilisation, Art. D3261-32, Art. D3261-33, Art. D3261-34, Art. D3261-35, Sct. Section 2 Prise en charge des frais de transports personnels, Art. D3261-36

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

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