Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 64
Décisions • 24
Rejet —
[…] en revanche, par les articles R. 3261-2 et suivants du code du travail dans leur réduction issue du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, qui détermine la proportion et les conditions de prise en charge des frais de transports des seuls salariés de droit privé ; que le remboursement des frais de transports publics entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail des fonctionnaires de l'Etat dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens est demeurée régie par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 jusqu'au 1 er juillet 2010, date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; […]
Infirmation partielle —
[…] Y X expose que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés a prévu l'obligation pour l'employeur de rembourser 50% du coût de l'abonnement aux transports publics, ce texte ayant été codifié aux articles R 3243-1 12°, R 3261-1 et D 3261-2 à D 3261-9 du code du travail. Or, elle fait valoir qu'elle se rendait à son travail en utilisant le réseau TCRM et qu'elle possédait un abonnement d'un montant de 34,20 euros mensuel. En conséquence, elle demande à l'employeur de s'acquitter de sa part contributive pour les mois de juillet 2010 à avril 2011.
Infirmation partielle —
[…] L'article R. 3261-11 du même code, dans sa version issue du décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008, prévoit : « Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, […] Selon l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au moment du contrôle, […] Les loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés ont modifié le cadre législatif et réglementaire applicable.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 à L. 3261-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3243-1
- Code du travailSct. Section 1 Prise en charge des frais de transports publics, Art. R3261-1, Art. R3261-2, Art. R3261-3, Art. R3261-4, Art. R3261-5, Art. R3261-6, Art. R3261-7, Art. R3261-8, Art. R3261-9, Art. R3261-10, Art. D3261-11, Art. D3261-12, Art. D3261-13, Art. D3261-14, Art. D3261-15, Art. D3261-16, Sct. Sous-section 1 Conditions de prise en charge, Sct. Sous-section 2 Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs, Art. D3261-17, Art. D3261-18, Sct. Sous-section 3 Conditions de validité des chèques-transport, Art. D3261-19, Art. D3261-20, Art. D3261-21, Sct. Sous-section 4 Obligations des émetteurs et des accepteurs, Art. D3261-22, Art. D3261-23, Art. D3261-24, Art. D3261-25, Art. D3261-26, Art. D3261-27, Art. D3261-28, Art. D3261-29, Art. D3261-30, Art. D3261-31, Sct. Sous-section 5 Conditions d'utilisation, Art. D3261-32, Art. D3261-33, Art. D3261-34, Art. D3261-35, Sct. Section 2 Prise en charge des frais de transports personnels, Art. D3261-36
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
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- Article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation
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