Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 12
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.
Pour aller plus loin : articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Ils exercent alors leur activité à titre accessoire (cf. article L. 321-2 du Code de commerce). […] Pour aller plus loin : articles L. 321-7 et R. 321-32 à R. 321-35 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] ° avoir adressé au Conseil des ventes volontaires des avis de l'article R 321-32 du code de commerce hors délais ; Vu la décision N° 2008-163 du 9 juillet 2008 rendue par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui, au visa des articles L. 321-2 et suivants et R 321-45 du code de commerce, statuant en matière disciplinaire, a :
[…] » de dire que la […] ne fait pas la preuve d'une créance éligible au privilège de l'ancien article 631.32 du Code de Commerce, […] ATTENDU que ladite créance s'élève en conséquence à 29 143,03 € soit 32 661.25 – 351822,
Titre À noter Contenu L'exercice de certaines professions permet également d'être dispensé du diplôme national en droit (articles R. 321-18 et R. 321-21 du Code de commerce). Pour aller plus loin : articles R. 321-18, A. 321-3 et A. 321-4 du Code de commerce. […] Pour plus de précisions, il est conseillé de se renseigner auprès des établissements concernés. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-24 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-7 et R. 321-32 à R. 321-35 du Code de commerce. […]
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