Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1985, 84-13.245, Publié au bulletin

CA Paris 23 février 1984

CASS
Rejet 9 octobre 1985

Arguments

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Accepté
Application de la subrogation légale
La cour d'appel a constaté que le paiement effectué par Monsieur Y était justifié par le déficit existant dans les comptes de la société après le départ de Monsieur X, et que ce paiement lui conférait un droit de subrogation dans les actions de la société contre Monsieur X.

Résumé de la juridiction

En retenant qu’il avait été de l’intérêt d’un directeur de société de procéder au dédommagement de sa société, dès lors que son imprudence et le défaut de surveillance ayant consisté à laisser, en son absence, des chèques signés en blanc à la disposition du chef-comptable, l’exposaient à une condamnation "in solidum" avec ce dernier, une Cour d’appel en a justement déduit que le directeur se trouvait "tenu avec" son comptable au sens de l’article 1251-3° du Code civil et, qu’ayant acquitté la dette, il se trouvait donc subrogé de plein droit dans les sociétés et actions de la société.

Commentaire • 1

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1. Subrogation conventionnelle de l'assureur en cas de paiement d'une dette personnelle et de libération du responsable ayant la charge définitive de la detteAccès limité

David Noguéro · Gazette du Palais · 26 novembre 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.245, Bull. 1985 I N° 255 p. 228
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-13245
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 I N° 255 p. 228
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 février 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 1, 02/10/1985 Bulletin 1985 I N. 246 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1251-3
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016111
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M^me Delaroche
Avocat général :	P.Av.Gén. M. Sadon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte de l’arret attaque, que m. X…, engage a la societe des transports anceau en qualite de chef-comptable du 12 fevrier du 24 octobre 1973, a detourne a son profit le montant de quatre cheques, soit 93.748,87 francs, que m. Y…, directeur de cette societe avait signes en blanc avant de partir en vacances au mois de juin de la meme annee ;

Qu’une decision penale a etabli la materialite des faits, leur importance et leur imputabilite ;

Que m. Y…, qui les 19 et 20 aout 1974 avait opere au moyen de deux cheques le versement global de la somme de 100.000 francs pour combler le deficit constate dans les comptes et connu de facon approximative a l’epoque, a estime avoir paye a la place de m. Laine et l’a assigne en remboursement de la somme de 93.748,87 francs ;

Que la cour d’appel, faisant application de la subrogation legale prevue a l’article 1251, 3°, du code civil, a accueilli cette demande ;

Attendu que m. X… fait grief a l’arret attaque d’avoir ainsi statue, alors, selon le moyen, que m. Y… n’ayant jamais ete declare responsable envers la societe des transports anceaux et ne pouvant, par suite, etre considere comme ayant ete, a un moment quelconque, debiteur de celle-ci, la cour d’appel a viole l’article 1251, 3°, du code civil en l’admettant au benefice de la subrogation prevue par ce texte, au motif qu’il aurait ete « tenu avec » m. X… envers ladite societe ;

Mais attendu que les juges du second degre ont constate que le paiement fait par m. Y… avait pour seule cause le deficit existant dans les comptes de la societe apres le depart de m. X…, et qu’il avait ete impute sur la creance de cette societe envers ce dernier ;

Que la cour d’appel, qui a releve qu’il avait ete de l’interet de m. Y… de proceder au dedommagement de la societe des lors que son imprudence et le defaut de surveillance, ayant consiste a laisser, en son absence, a la disposition du chef comptable, quatre cheques en blanc, l’exposaient a une condamnation « in solidum » avec m. X…, a justement deduit de ces constatations et enonciations que m. Y… etait « tenu avec » m. X…, au sens de l’article 1251, 3°, du code civil, et, qu’ayant acquitte la dette de ce dernier, il se trouvait donc subroge de plein droit dans les droits et actions de la societe des transports anceaux ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.