Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le conseil.
Ils communiquent également au Conseil des maisons de vente, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu'à leurs moyens techniques et financiers.
Pour aller plus loin : articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] M me X-Y et la société HVBA font valoir que le litige afférent aux conditions de la dissolution de cette société reléverait de la compétence des juridictions civiles aux motifs qu'il aurait trait à l'activité de la société et invoquent les dispositions de l'article L321-7 du code de commerce : Article L321-37 du code de commerce : […] qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4. […]
[…] JUGEMENT DU 22/07/2025 […] Par exploit de commissaire de justice du 7 janvier 2025, la société PELRAS a alors fait assigner la société VP AUTO au fond devant le tribunal de commerce de LORIENT. […] Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.321-7 du code de commerce, […] Vu les articles 42 et suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, […] qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4. […]
[…] Dans son acte introductif d'instance B Y demande au tribunal au visa des articles 1110, 1147, 1984, 1991 et suivants du Code civil de la loi du 10 juillet 2000, du décret du 19 juillet 2001 et de l'article L 321-7 du Code de commerce, de prononcer la nullité des ventes n° 020612V, 020616V et 020626V des 12 juin, 16 juin, […]
Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […]
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