Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Concernant les actions indemnitaires du fait de pratiques anticoncurrentielles, elles relèvent de la compétence : soit des juridictions de l'ordre judiciaire spécialisées en application de l'article L. 420-7 du code de commerce ; soit des juridictions de l'ordre administratif lors que la personne publique est, soit auteur (Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, […] CAA Paris, 14 juin 2010, M. […] En application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des juridictions de l'ordre judiciaire sont désignées dans la partie réglementaire de ce même code (art. R. 420-3, R. 420-4 et R. 420-5 C. com. pour la métropole, et R. 914-1, R. 924-1, […]
Lire la suite…Cass. com., 10 juillet 2018, n°17-16.365 Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d'appel de Paris a compétence pour statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l'article R.420-3 relatif aux pratiques anticoncurrentielles. […] et la société C., sous-distributeur en Guadeloupe, se sont vues sanctionnées par le Conseil de la concurrence, pour avoir enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce. […] La Cour énonce que le jugement de première instance ayant été rendu par une juridiction spécialement désignée par l'article R. 420-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] l'INRS contrôle et habilite les organismes privés susceptibles de dispenser la formation prévue par l'article R 4224-15 du Code du travail, […] Il résulte de l'article L. 420-7 du code de commerce que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, […] Ainsi il résulte de la combinaison des articles L 420-7 et R 420-5 du code de commerce que la compétence des juridictions spécialisées est exclusive dés lors que le droit des pratiques anticoncurrentielles est invoqué soit comme fondement à une action soit comme moyen de défense que ce fondement soit principal, […]
[…] F R A N Ç A I S E […] des articles L. 420 -1, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ne suffit pas à les mettre dans les débats, […] sans préciser en quoi le litige serait relatif à l'application des articles L. 420 -1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420 -7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, […] Les articles R420 -3 et 420 -4 du code de commerce […]
[…] Sis [Adresse 5] […] La S.A.R.L. INITIAL 05, […] Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, les articles R. 420-4, R. 420-5 et l'article D. 442-2 de ce même code établissant la liste de ces juridictions et prévoyant que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître des jugements ayant statué en application des articles L. 420-7 et L. 442-4 III.
[…] 1er mars 2023, LawLex202300003083JBJ Ententes et abus de domination : droits exclusifs d'importation outre-mer Le simple constat de l'octroi d'un droit exclusif d'importation accordé à une entreprise suffit à qualifier une infraction à l'article L. 420-2-1 du Code de commerce dès lors qu'un tel accord d'exclusivité constitue une infraction en soi, indépendamment de son impact présumé, […] LawLex202300003210JBJ Sanctions civiles : compétence La Cour d'appel de Paris est seule compétente, conformément aux articles L. 420-7 et R. 420-5 du Code de commerce, pour connaître des appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées en matière de pratiques anticoncurrentielles, […]
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