Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
[…] 1er alinéa de l'article 427 du code de commerce . Article 430.6 Les dispositions de l'article 389 du code des obligations et des contrats sont applicables au contrat de commission de transport de marchandises. […] Les dispositions du chapitre III visé au 2éme alinéa ci-dessus s'appliquent aux établissements publics mentionnés à l'article 78-1 de la loi n° 15-95 formant code de commerce , […] un délai maximal de paiement dépassant le délai visé au 2éme alinéa de l'article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code […]
Lire la suite…Plus précisément, les deux opérateurs ont formé une requête en référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative. […] Les deux opérateurs considéraient que la décision d'ouvrir la phase d'instruction et de procéder au test de marché au stade de la pré notification marquait en réalité le commencement de la procédure d'examen et d'autorisation de l'opération. […] Cependant, l'Autorité n'avait pas été officiellement saisie du dossier de concentration, puisque l'opération ne lui avait pas été formellement notifiée en vertu des articles L. 430-3 et R. 430-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] financière de l'entreprise, […] Aux termes de l'article L. 430 -1 du code de commerce : « I. – Une opération de concentration est réalisée : / (…) 2 ° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, […] que la notification de l'opération de concentration a fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Autorité de la concurrence dans le délai prévu à l'article R. 430 -4 du code de commerce et, […] Aux termes de l'article R. 430-2 du même code : « Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430 […]
[…] 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de cesser l'examen de cette affaire ; […] En amont de la notification d'une opération de concentration prévue par les dispositions de l'article L. 430-3 du code de commerce précédemment citées, […] Selon les lignes directrices, cette phase de « pré-notification », qui peut être « utile pour l'analyse des effets anticoncurrentiels », « permet aux entreprises d'échanger de manière informelle avec le service des concentrations pour compléter leur dossier de notification et être en mesure de présenter un dossier susceptible de recevoir l'accusé de réception prévu par l'article R. 430-2 » du code de commerce. […]
[…] — l'instruction menée par cette autorité au titre de la phase de « pré-notification », en dehors tant du cadre procédural résultant des dispositions des articles L. 430-3 et R. 430-2 du code de commerce imposant une notification que de celui des paragraphes 191 et suivants de ses propres lignes directrices organisant cette phase de « pré-notification », à un stade où un doute demeure sur sa compétence et où elle ne saurait lancer des tests de marché, constitue un détournement de procédure ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free, première dénommée, pour les deux requérantes.
Plus précisément, les deux opérateurs ont formé une requête en référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative. […] Les deux opérateurs considéraient que la décision d'ouvrir la phase d'instruction et de procéder au test de marché au stade de la pré notification marquait en réalité le commencement de la procédure d'examen et d'autorisation de l'opération. […] Cependant, l'Autorité n'avait pas été officiellement saisie du dossier de concentration, puisque l'opération ne lui avait pas été formellement notifiée en vertu des articles L. 430-3 et R. 430-2 du code de commerce. […]
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