Article R430-2 du Code de commerce

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Version06/06/2021

Entrée en vigueur le 6 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1

Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.

Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.

La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.

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Entrée en vigueur le 6 juin 2021
1 texte cite l'article

Commentaires9


1Contrôle des concentrations : pas de recours
www.eversheds-sutherland.com · 27 janvier 2022

Plus précisément, les deux opérateurs ont formé une requête en référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative. L'objectif était de suspendre la décision de l'Autorité d'engager l'instruction de l'opération de concentration en cause. […] Cependant, l'Autorité n'avait pas été officiellement saisie du dossier de concentration, puisque l'opération ne lui avait pas été formellement notifiée en vertu des articles L. 430-3 et R. 430-2 du code de commerce.

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2Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
www.cabinet-guedj.com · 25 juin 2021

Désormais, il sera possible d'utiliser la plateforme d'échanges Hermès afin de notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du code de commerce). […] S'agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l'Autorité (article R. 463-1 du code de commerce), de notifier les griefs et le rapport (article R. 463-11 du code de commerce), de gérer les demandes de traitement du secret des affaires (articles R. 463-13 et R. 463-15 du code de commerce), […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433214
Conclusions du rapporteur public · 9 mars 2021

13 Il nous paraît plus fécond de distinguer selon les types de concentration prévus par l'article L. 430-1 du code de commerce. […] En tout état de cause, le moyen manque en fait, dès lors qu'il n'est pas contesté que la notification de l'opération a fait l'objet d'un communiqué de l'Autorité conformément aux articles L. 430-3 et R. 430-4 du code de commerce, ce qui permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations, et que l'Autorité a en outre conduit un test de marché. 2.2.2. […] Tout d'abord, l'autorité de la chose jugée par le TGI est relative (article 1355 du code civil). […]

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Décisions8


1Conseil d'État, Section, 9 mars 2021, 433214, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 430-3 du code de commerce : « L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation (…). / L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, […] fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret. ». Aux termes de l'article R. 430-2 du même code : « Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre (…). […]

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  • Contrôle de la concentration économique·
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  • Introduction de l'instance·
  • Défense de la concurrence·
  • Existence d'un intérêt·
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2Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 9 avril 2014, 365599
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-3 du code de commerce : « L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. (…) / L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise (…). Le contenu du dossier de notification est fixé par décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 430-2 du même code : « Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. (…) / Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet (…), elle demande que le dossier soit complété ou rectifié. / La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception » ;

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  • 430-3 du code de commerce)·
  • Notification de l'opération de concentration (art·
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  • Conséquence·
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3Décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

[…] « Article 22 « Réception « Les dossiers de notification mentionnés à l'article R. 430-2 du code de commerce sont marqués, lors de leur réception ou de leur dépôt, d'un timbre indiquant leur date de réception ou de dépôt. « Toutefois, ces dossiers ne font l'objet d'un avis de réception que lorsqu'ils sont complets. « Article 23

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