Règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] 2 Règlement (UE) n o 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2014, L 193, p. 1). Ce règlement s'est appliqué jusqu'au 31 décembre 2022 et a été remplacé, à compter du 1 er janvier 2023, par le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission, du 14 décembre 2022, déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2022, L 327, p. 1).
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b),
après publication d’un projet du présent règlement conformément à l’article 6 et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE X ET Y c. FRANCE, 1er septembre 2016, 48158/11
- NANTERRE COOP HABITAT (NANTERRE, 552141558)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 26 septembre 2024, n° 23/07559
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 3 septembre 2024, n° 23/07806
- AL SIMA ELNE (PERPIGNAN, 852773001)
- Article 321-1 du Code pénal
- BOUCHERIE DE LA GARE (BRUAY-LA-BUISSIERE, 813576725)
- MADAME GABRIELA PINTILESCU
- Tribunal administratif de Rennes, 24 décembre 2024, n° 2407577
- Article 1731 du Code civil
- IDENTITES MUTUELLE (PARIS 17, 379655541)
- MD6 CONSULTING (ENTZHEIM, 800220113)
- PILLAYAR CORNER (PARIS 10, 838704104)
- Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 26 novembre 2014, n° 2013F00193
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 11 septembre 2024, n° 2401206
- MACIF (NIORT, 781452511)
- CEGELEC PARIS (VIRY-CHATILLON, 537915936)