Article R430-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1

Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445680
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2022

Par une décision n° 20-DCC-116 du 28 août 2022, l'Autorité de la concurrence, saisie par la société Soditroy, a interdit cette opération après un examen dit approfondi prévu au III de l'article L. 430-5 et à l'article L. 430-6 du code de commerce. […] Aux termes du 2° du I de l'article L. 430-1 du code de commerce, une opération de concentration est réalisée « lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, (…) le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises ». […]

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Décisions2


1Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2010, 338197, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 430-1 du code de commerce : « I.- Une opération de concentration est réalisée : / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, […] par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties./ – soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à l'article L .430-6. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-6 du même code : « Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, […]

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  • Concurrence·
  • Métropole

2Conseil d'État, Juge des référés, 20 décembre 2022, 469498, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la décision contestée est entachée d'irrégularité en ce qu'elle n'a pas été publiée sur le site de l'Autorité de la concurrence dans le délai imparti de cinq jours ouvrables, en méconnaissance des articles R. 430-6 et R. 430-8 du code de commerce ;

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