Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1
[…] — la décision contestée est entachée d'irrégularité en ce qu'elle n'a pas été publiée sur le site de l'Autorité de la concurrence dans le délai imparti de cinq jours ouvrables, en méconnaissance des articles R. 430-6 et R. 430-8 du code de commerce ; […] Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. – Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, […] le cas échéant assortie d'engagements, de prescriptions ou d'injonctions, ou d'interdiction, dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7 du même code. […] 6. […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 430-1 du code de commerce : « I.- Une opération de concentration est réalisée : / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, […] par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties./ – soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à l'article L .430-6. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-6 du même code : « Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, […]
[…] Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. – Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, […] de prescriptions ou d'injonctions, ou d'interdiction, dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7 du même code. […] En second lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que la même décision aurait été publiée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 430-6 du code de commerce, qui prévoit la publication, […] 6. […]
[…] par une décision n° 18-SO-04 du 15 mars 2018, de l'examen du respect des engagements relatifs à cette cession en application du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce. […] L'Autorité de la concurrence doit quant à elle se prononcer dans un délai de soixante- quinze jours ouvrés (article L. 430-8, IV, […] le code de commerce ne prévoit de notification de la décision prise en application de l'article L. 430-8 ou de la décision de clôture de la saisine d'office qu'aux entreprises concernées. […] L'article R. 430-6 du code de commerce prévoit seulement de rendre public le sens des décisions prises sur le fondement de l'article L. 430-8 dans les cinq jours ouvrables suivant la décision. […]
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