Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
L'article R. 631-5, applicable aux procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, prévoit que le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le même article prévoit que la procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier. […] Les articles L. 611-2 et R. 611-10 à R. 611-17 du code de commerce consacrent le rôle actif du président du tribunal de commerce en matière de détection des difficultés des entreprises. […]
Lire la suite…[…] Nous, Patrick LE SEYEC, Président du Tribunal de Commerce de BOURGES, Assisté de Maître de KERVENOARL, Greffier, Vu les articles R. 611-100 à R. 611-17 du Code de Commerce, […]
[…] N. Role :2013 001543 Nous, patrick le president du tribunal de commerce de bourges, assiste de maitre de kervenoaël, greffier, vu les articles r. 6611-10 a r. 611-17 du code de commerce, Attendu que btp consulting (sarl) 16, […], conformement aux articles l. 232-21 a l. 232-23 du code de commerce, nonobstant rappels, Enjoignons a monsieur maarouf issam, representant legal de la societe btp consulting (sarl) de deposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce de bourges dans le delai d'un mois a compter de la notification de la presente ordonnance, sous peine d'astreinte de 50,00 € par jour de retard. Attendu que la presente affaire sera appelee a l'audience du tribunal de commerce de bourges siegeant 01 […]
[…] Nous, Patrick LE SEYEC, Président du Tribunal de Commerce de BOURGES, Assisté de Maître de KERVENOAEL, Greffier, Vu les articles R. 611-100 à R. 611-17 du Code de Commerce, […]
Joly Sociétés 2006, [§ 227], p. 1097. 2 2. – Les dispositions contestées Les dispositions contestées ont été introduites dans l'article L. 611-2 du code de commerce par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. […] b. – La procédure d'injonction L'article L. 232-24 du code de commerce prévoit que « le greffier, […] informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application du II de l'article L. 611-2 ». La procédure d'injonction sous astreinte instaurée par le paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce est organisée par les articles R. 611-13 à R. 611-17 du même code. […] Le 24 juin 2015, […]
Lire la suite…