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Article R611-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2016-548 du 1er juillet 2016 [Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juillet 2016

article L. 611-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. […] C'est pourquoi le législateur a prévu une série de mesures tendant à renforcer le respect de cette obligation : – l'article R. 247-3 du code de commerce érige en contravention de 5 e classe le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 (amende de 1 500 euros) ; […] La procédure d'injonction sous astreinte instaurée par le paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce est organisée par les articles R. 611-13 à R. 611-17 du même code. […] Le 24 juin 2015, […]

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2Justice - Juridictions Commerciales - Procédures
M. Blessig Émile · Questions parlementaires · 2 juin 2009

[…] ministre de la justice, sur l'article L. 611-2 du code de commerce qui permet au président du tribunal, […] de convoquer les dirigeants pour que soient envisagées des mesures propres à redresser la situation. Cette faculté est exercée par la plupart des présidents des tribunaux de commerce dans le cadre de ce qu'il est communément appelé « la prévention détection ». […] L'article R. 631-5, […] Le même article prévoit que la procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier. […] Les articles L. 611-2 et R. 611-10 à R. 611-17 du code de commerce consacrent le rôle actif du président du tribunal de commerce en matière de détection des difficultés des entreprises. […]

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1Tribunal de commerce de Bourges, 17 décembre 2013, n° 2013003416

[…] Nous, Patrick LE SEYEC, Président du Tribunal de Commerce de BOURGES, Assisté de Maître de KERVENOAËEL, Greffier, Vu les articles R. 611-110 à R. 611-17 du Code de Commerce, […]

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2Tribunal de commerce de Bourges, 10 décembre 2013, n° 2013003359

[…] Nous, Patrick LE SEYEC, Président du Tribunal de Commerce de BOURGES, Assisté de Maître de KERVENOAËL, Greffier, Vu les articles R. 611-100 à R. 611-17 du Code de Commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Bourges, 29 octobre 2013, n° 2013002928

[…] N. ROLE :2013 002928 Nous, Patrick LE SEYEC, Président du Tribunal de Commerce de BOURGES, Assisté de Maître de KERVENOAËEL, Greffier, Vu les articles R. 6611-10 à R. 611-17 du Code de Commerce, Attendu que X Y ([…] n'a pas déposé dans le délai imparti, ses comptes annuels, conformément aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de Commerce, nonobstant rappels. Enjoignons à M. Z A, représentant légal de la société X Y (SARLU)} de déposer ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'astreinte de 50,00 € par jour de retard. Attendu que la présente affaire sera appelée à l'audience du Tribunal de Commerce de BOURGES siégeant 01 place B C, qui se tiendra le :

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