Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat.
Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.
En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Commentaires • 2
Décisions • 39
[…] Par conclusions numéro 2 du 14 septembre 2022 , fondées sur les articles L.611-4, L.631-1, R.611-26 et R.661-3 du code de commerce, la société Ek'Ation demande à la cour de : […]
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[…] La demande de rétractation de cette ordonnance ayant été rejetée, le dossier a été transmis à la cour conformément aux dispositions de l'article R.611-26 du Code de commerce. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 18 octobre 2011, n° 11/03294
[…] Par ordonnance du 4 mai 2011, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a dit n'y avoir lieu à modification ou rétractation de l'ordonnance du 27 avril 2011 et a ordonné la transmission de la procédure à la cour d'appel de ce siège, conformément aux dispositions de l'article R. 611-26 du code de commerce.
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