Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat.
Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.
En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
L'ouverture de la conciliation Dès la réception de la demande de conciliation, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations (article R611-23 code de commerce). […] Le refus d'ouverture d'une procédure de conciliation est, selon l'article R611-26 du Code de commerce, susceptible d'appel. […]
Lire la suite…[…] Par requête du 12 mai 2021, la société Ek'Igest a sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation en application des articles L.611-4 et suivants du code de commerce et la nomination de la Selarl FHB représentée par Me [I] [U], administrateur judiciaire. […] Par conclusions numéro 2 déposées le 14 septembre 2022, fondées sur les articles R.611-26 et R.661-3 du code de commerce, ainsi que sur l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, la société Ek'Igest demande à la cour de :
[…] — concernant la recevabilité de son recours, que l'article R611-26 du code de commerce dispose que l'appel contre l'ordonnance rejetant la demande de désignation d'un conciliateur peut faire l'objet d'un appel par déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal'; que le président du tribunal peut, dans les cinq jours, modifier ou rétracter sa décision'; […] les textes ne l'autorisent pas à favoriser la cession d'actifs isolés, surtout des actifs immobiliers comme indiqué au point 26 de la requête. […] Rappelle que si une demande de constatation ou d'homologation a été formée en application de l'article L. 611-8 avant l'expiration de cette période, […]
[…] Par requête gracieuse du 14 mars 2022, l'association Ateliers d'Apprentissage de l'Industrie représentée par son président M. [K] a demandé au président du tribunal judiciaire de Lyon, sur le fondement des articles L.611-4 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de conciliation et la désignation en qualité de conciliateur de la SELARL FHB représentée par Me [W]. […] En l'absence de modification ou de rétractation dans le délai de 5 jours prévu par l'article R611-26 du code de commerce, la cour d'appel a été saisie du recours exercé par l'association Ateliers d'Apprentissage de l'Industrie.