Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 24 septembre 2024, n° 24/02977
CA Toulouse 28 mai 2024
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CA Toulouse 24 septembre 2024
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CASS 6 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence de mention de l'avocat plaidant

    La cour a jugé qu'il était nécessaire d'ajouter la mention de l'avocat plaidant dans l'entête de l'arrêt pour respecter les droits des parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 2e ch., 24 sept. 2024, n° 24/02977
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 24/02977
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2024, N° 22/455
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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