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Article R611-41 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Tribunal de commerce de Chambéry, Cellule prévention, 25 juillet 2016, n° 2016L00797

[…] Dit qu'en application de l'article R.611-41 du code de commerce, le présent jugement sera notifié par Monsieur le greffier, à la SARL SOCIETE NOUVELLE C E ainsi qu'aux différents créanciers, signataires de l'accord.

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 24 octobre 2013, n° 2013008235

[…] Rôle n° 2013/8235- Jugement d'homologation d'une conciliation intervenue dans le Groupe G au profit de la 9 société SAS BETONS GRANULATS SERVICES homologuant cet accord de conciliation est communicable à tout intéressé (art. R.611- 43). Conformément aux dispositions de l'article R.611-41 du code de commerce ; Dit que le greffier : + notifiera le présent jugement conformément à l'art. R.611-41, au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord, + le communiquera au Ministère Public et au conciliateur et, le cas échéant, au commissaire aux comptes de l'entreprise ;

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3Tribunal de commerce de Nevers, 26 juin 2013, n° 2013002452

[…] DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du Greffier de notre Tribunal, à la société SARL A.D.C. TERRASSEMENT prise en la personne de son représentant légal, aux X signataires de l'accord conformément à l'article R 611-41 du Code de Commerce, et par simple lettre au Conciliateur et au Ministère Public,

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