Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-41 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, aux créanciers signataires de l'accord, ainsi qu'à sa communication aux conciliateurs, au commissaire aux comptes, et à Monsieur le Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article R.611-41 du Code de Commerce,
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[…] DIT qu'en cas d'obstacle à la mission du mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, il sera immédiatement fait rapport au Président du Tribunal de Commerce de Grasse, DIT que le présent jugement donne lieu à l'application des articles L.611-10-1 à L.611-10-3 du Code de Commerce, ORDONNE conformément aux dispositions des articles R.611-39, R.611-41 et R.611-43 du Code de Commerce que : Le protocole de conciliation soit déposé au greffe et que des copies ne puissent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions du protocole de conciliation, lesdites copies valant titre exécutoire,
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Cellule prévention, 25 juillet 2016, n° 2016L00797
[…] Dit qu'en application de l'article R.611-41 du code de commerce, le présent jugement sera notifié par Monsieur le greffier, à la SARL SOCIETE NOUVELLE C E ainsi qu'aux différents créanciers, signataires de l'accord.
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