Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation

Article R611-42 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version15/02/2009

Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.

Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.

Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Commentaire • 1

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1. Les conséquences d'un refus d'homologation ou de constatation d'un accord de conciliationAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 25 juin 2014

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Décisions • 12

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1. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 septembre 2010, n° 10/00351

Irrecevabilité

[…] Ainsi, en matière de prévention des difficultés des entreprises, l'article R 611-42 du code de commerce renvoie à la procédure d'appel gracieuse et spécifie que les parties sont dispensées du ministère d'avocat et d'avoué. L'article R 663-2 de ce code sur les frais de justice précise que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.