Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.
Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.
[…] Vu les Articles L.611-8.IT et L.611-8.III, L.611-9 et R.611-40 du Code de Commerce. […] Ordonne les mesures de publicités légales conformément aux dispositions des Articles R.611-41, R.611-42 et R.611-43 du Code de Commerce.
[…] Ainsi, en matière de prévention des difficultés des entreprises, l'article R 611-42 du code de commerce renvoie à la procédure d'appel gracieuse et spécifie que les parties sont dispensées du ministère d'avocat et d'avoué. L'article R 663-2 de ce code sur les frais de justice précise que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
[…] Par ailleurs, les dispositions spécifiques relatives à la procédure de conciliation ne prévoient d'appel que contre la décision refusant d'ouvrir une conciliation ou rejetant l'homologation de l'accord (articles R 611-26 , R 611-42 et L 611-10 du code de commerce).