Doctrine Logo

Article R611-42 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.

Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 6 mai 2012

1Les conséquences d'un refus d'homologation ou de constatation d'un accord de conciliation
Maître Joan Dray · LegaVox · 25 juin 2014

Une fois l'accord de conciliation conclu, les participants peuvent se contenter de le faire constater judiciairement par le président du tribunal. […] Dans ce cas, l'article R.611-42 du Code de commerce prévoit qu'il peut faire appel d'une telle décision.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 septembre 2010, n° 10/00351
Irrecevabilité

[…] Ainsi, en matière de prévention des difficultés des entreprises, l'article R 611-42 du code de commerce renvoie à la procédure d'appel gracieuse et spécifie que les parties sont dispensées du ministère d'avocat et d'avoué. L'article R 663-2 de ce code sur les frais de justice précise que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

 Lire la suite…
  • Avoué·
  • Représentation·
  • Appel·
  • Code de commerce·
  • Ordonnance·
  • Immeuble·
  • Procédure·
  • Soulever·
  • Dérogation·
  • Principe

2Tribunal de commerce de Lisieux, 25 novembre 2016, n° 2016004352

[…] Ordonne les mesures de publicités légales conformément aux dispositions des Articles 1-41, R.611-42 et R.61 1-43 du Code de Commerce. […]

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Code de commerce·
  • Procédure de conciliation·
  • Ès-qualités·
  • Créanciers·
  • Protocole d'accord·
  • Global·
  • Entreprise·
  • Exécution·
  • Qualités

3Tribunal de commerce de Lisieux, 12 janvier 2018, n° 2017004511

[…] Ordonne les mesures de publicités légales conformément aux dispositions des Articles R.611-41, R.611-42 et R.611-43 du Code de Commerce. […]

 Lire la suite…
  • Crédit agricole·
  • Procédure de conciliation·
  • Code de commerce·
  • Banque·
  • Homologation·
  • Protocole d'accord·
  • Mandataire·
  • Protocole·
  • Ad hoc·
  • Exécution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.