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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 3 déc. 2024, n° 24/13007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/13007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, N° 19/04150 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
RG N°: 24/12376
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13007 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYXL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 14 Juillet 2024
Date de saisine : 25 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 19/04150 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 09 Octobre 2019
Appelants :
Madame [T] [N] [M] venant aux droits d'[D] [V] veuve [K] (seuls membres de la succession), représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18523
Madame [L] [R] venant aux droits d'[D] [V] veuve [K] (seuls membres de la succession), représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18523
Monsieur [S] [V] venant aux droits d'[D] [V] veuve [K] (seuls membres de la succession), représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18523
Intimés :
Maître [B] [W], représenté par Me Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0984 – N° du dossier E0006CXB
Maître [E] [Z], représenté par Me Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0984 – N° du dossier E0006CXB
S.E.L..A.R.L. [1], représentée par Me Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0984 – N° du dossier E0006CXB
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/12376 et N° RG 24/13007 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYXL sont jointes ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/12376
PARIS, le 02 décembre 2024
La greffière Le magistrat désigné par le premier président,
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