Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas.
Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.
[…] Par jugement du 4 mars 2015, la SAS MAISON CAYRAN a été mise en liquidation judiciaire par le même tribunal faute de toute perspective de redressement. […] 'Vu les articles L.612-1, L. 612-3, R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce […] 'Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-l et L.612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Elle précise enfin qu'elle n'est pas opposée à la possibilité de vente de ces véhicules sous réserve que le prix lui soit versé en priorité en application de l'art. 612-4 du Code de Commerce, en sa qualité de créancier privilégié.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le liquidateur judiciaire es qualités demande à la cour, au visa des articles L. 612-1 et suivants, L. 662-20, L. 641-4, L. 641-9, L. 823-9 et suivants, R. 823-7 et suivants, A. 823-2 et suivants du code de commerce, des articles 1231-7, 1382 ancien, 1241 du code civil, […] Selon les articles L. 612-3 et L.612-4 du code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes d'une association recevant des subventions relève, […] Par application des articles R.612-4 et R.234-1 du code de commerce, la procédure d'alerte a débuté par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2018 adressée au dirigeant de l'association.