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Article R612-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas.

Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 23 septembre 2009, n° 2009-00717

[…] Elle précise enfin qu'elle n'est pas opposée à la possibilité de vente de ces véhicules sous réserve que le prix lui soit versé en priorité en application de l'art. 612-4 du Code de Commerce, en sa qualité de créancier privilégié.

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  • Contrats·
  • Caution·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
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  • Vérification

2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 27 février 2020, n° 18/06744
Infirmation

[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 8 avril 2019, fondées sur les articles L. 243-4, L. 244-9 et R. 612-4 du code de la sécurité sociale, L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et 2412 du code civil, la MSA demande à la cour de : […] En application de l'article L.'243-4 du code de la sécurité sociale « Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

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  • Privilège·
  • Cotisations·
  • Créance·
  • Hypothèque·
  • Titre·
  • Mutualité sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Bien meuble·
  • Liquidation judiciaire

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009J00717

[…] Elle précise enfin qu'elle n'est pas opposée à la possibilité de vente de ces véhicules sous réserve que le prix lui soit versé en priorité en application de l'art. 612-4 du Code de Commerce, en sa qualité de créancier privilégié.

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  • Liquidation judiciaire·
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  • Qualités·
  • Vérification
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