Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
[…] Plainte du 1" octobre 2008 reçue le 2 octobre 2008 Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 31 mai 2012, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] L. 5421-1 du CSP)
[…] Et sur le moyen unique de cassation proposé pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223-1, L. 4231-2, L. 5121-5, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5138-1, L. 5421-1, L. 5432-2 et L. 5438-3 du code de la santé publique, 121-1 et 121-2 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que la cour d'appel a condamné M. [W] à une amende de 50.000 euros pour des faits commis entre le 1er janvier 2009 et le 20 décembre 2011, réprimés par les articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code de la santé publique, et pour des faits commis entre le 1er février 2009 et le 30 octobre 2011, réprimés par l'article L. 213-1 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'à la date de commission de ces faits, […]
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4442-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5421-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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