Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
[…] Et sur le moyen unique de cassation proposé pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223-1, L. 4231-2, L. 5121-5, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5138-1, L. 5421-1, L. 5432-2 et L. 5438-3 du code de la santé publique, 121-1 et 121-2 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Plainte du 1" octobre 2008 reçue le 2 octobre 2008 Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 31 mai 2012, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] L. 5421-1 du CSP)
[…] [Adresse 1] […] alors que ses critiques n'étaient pas une remise en question de la maîtrise des BPF par l'entreprise, mais une mise en évidence de manquements concrets dans leur application, et qu'en signalant ces manquements, qui constituent une violation grave de l'article L.5121-5 du code de la santé publique et peuvent entraîner un risque grave pour la santé publique (article L.5421-1 du même code), il a agi une nouvelle fois en tant que lanceur d'alerte.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4442-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5421-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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