Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] M. X…, ès-qualité, et M me Z…, ès-qualité, ont formé appel de ce jugement par déclaration du 02 décembre 2015. […] — vu les articles L 641-13 et L 622-13 du code de commerce ; […] — 622-2 et 641-11-1 du code de commerce ; […] Sur les frais et les dépens mis à charge de la société Life Invest Fund 2 Inc
[…] [Adresse 2] […] — Disait que conformément à l'article R 622-2 du code de commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au greffe, […] — Rappelait qu'en vertu de l'article R 622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribuna et que le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire-priseur, […] assisté du liquidateur ou du liquidateur lui-même, réunira le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L621-4 et R 621-6 du code de commerce,
[…] que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce […] Dit que conformément à l'article R622-2] du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, […] Dit que, conformément aux articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU-JEZEQUEL, CS […]
Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau Titre VI, sous les articles L610 et s. […] Cette opinion a été suivie par la Cour qui l'a adoptée dans un arrêt du 4 janvier 2006 (Com. - 4 janvier 2006 BICC n°638 du 15 avril 2006). […] Textes Code de commerce, articles L221-16, L225-102-2, L611-1, 622-2 et s, L626-1 et s., L626-14, L631-1 et s., L640-1 et s., D611-1, D611-2, D611-5, Annexe 1-1, Annexe 8-1. […]
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