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Article R622-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Tribunal de commerce de Grenoble, 23 mars 2016, n° 2015F01934

[…] Défendeurs : Par conclusions en réponse datées du 15 septembre 2015, M e X agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL SDEM sollicite letribunal pour qu'il : Vu les dispositions des articles L622-13 et L622-14 et R622-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Attendu que l'article R622-24 du code de commerce dispose : «Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. »

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2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 9 novembre 2016, n° 2014F00805

[…] La société DIAC a consenti deux contrats de crédit-bail le 25/02/2014 à la société PRIMO AUTO afin de financer l'achat de deux véhicules automobiles RENAULT ; […] La société DIAC se fonde sur les dispositions de l'article 622-2 du code commerce afin que soit fixer sa créance par le tribunal de céans ;

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3Tribunal de commerce de Nevers, Chambre des sanctions 1, 25 mai 2016, n° 2016000974
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que les articles R622-2 et L622-5 du code de commerce font obligation au dirigeant d'une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire de remettre au mandataire judiciaire tous documents et livres comptables en vue de leur examen,

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