Doctrine Logo

Article R621-23 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 39

Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.

Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.

Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.

Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
3 textes citent l'article

Commentaires


2Arrêt n°589 du 21 octobre 2020 (19-17.434) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
Cour de cassation

éas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-14, et R. 444-13, III, du code de commerce et des articles 714 et 715 du code de procédure civile que le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire qui l'a désigné. […] L. 621-9, L. 641-III, R. 622-4, R. 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F01646

[…] VU le devis du cabinet GESTION ET METHODES, Expert Comptable, […] VU le visa du Ministère Public, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-2 alinéa 1, L. 641-11, et R. 621- 21, R. 621-23 du code de commerce, VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, DISONS qu'il apparaît nécessaire que le mandataire judiciaire soit assisté de la compétence technique d'un cabinet spécialisé afin de préserver les droits des salariés,

 Lire la suite…
  • Mandataire judiciaire·
  • Comptable·
  • Liquidation judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Cabinet·
  • Devis·
  • Fiche·
  • Gestion·
  • Expert·
  • Technicien

2Tribunal de commerce de Cannes, 6 septembre 2011, n° 2011P00192

[…] Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération. […] Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R621-8 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Inventaire·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Cessation des paiements·
  • Débiteur·
  • Liquidateur·
  • Tarifs·
  • Délai·
  • Noms et adresses·
  • Application

3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 11 février 2011, n° 2011-00008

[…] En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.621-23 du Code du Commerce sont applicables. […] DEMANDE D'EVALUATION DE REMUNERATION Article R.622-4 du Code de Commerce TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

 Lire la suite…
  • Inventaire·
  • Débours·
  • Tribunaux de commerce·
  • Décret·
  • Émoluments·
  • Rémunération·
  • Tarifs·
  • Prix unitaire·
  • Dépôt·
  • Taxation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.