Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 39
Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.
Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.
Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.
Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.
[…] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération. Dit que conformément à l'article R 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, […]
[…] désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 15/05/2013 aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L.621-4, […] Que l'article R.622-4 du Code du Commerce dispose que le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, […] soit les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article R621-23 du Code de Commerce. […] 10 % au-dessus de 34500 € 0.00 0.00 Vacations d'inventaire (Art 9-2 et 22) 123.26 € 147.42 € Vacations d'inventaire 6 138.00 TOTAL VACATIONS D'INVENTAIRE 138.00 Dispositions diverses (art 23) % TOTAL EMOLUMENTS 261.26 € 312.46 €
[…] O R D O N N A N C E […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'article R.621-23 du Code de Commerce.
L'un est propre aux décisions en matière d'inspection du travail, c'est l'article R. 8122-2. […] elle est d'ordre public. […] La procédure d'info-consult s'est certes déroulée, compte tenu de la liquidation judiciaire, dans les formes allégées prévues par le 3° de l'article L. 1233-58 du code du travail (une seule consultation du CSE) et les délais contraints imposés par son article L. 3253-8 qui limite la couverture de l'AGS pour le paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail, à un délai de 21 jours suivant le jugement de liquidation. […] L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce. 10 4/1 CHR, 21 mars 2023, Ministre du travail, […]
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