[…] Qu'il y a lieu donc lieu de faire application des articles L.622-12 et R.622-12 du Code de commerce et de mettre fin à la procédure de sauvegarde de la SCI Z en statuant dans les termes suivants : […] Dit que le greffier devra établir un compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et des débours dans les conditions fixées à l'article R.626-41 de ce même code et que le montant du compte sera supporté par la SCI Z.

[…] COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) […] Ouv 02/07/2012 Plan 12/06/2013