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Article R622-12 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Lille, 17 novembre 2013, n° 2013019379

[…] Le A+ A4 l Le t 3 A B ja Juge-Commissaire. – y" /7 COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole] SAUVEGARDE 1 N° DE MANDAT N° : 7312 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 16/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00041 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 07/03/2012 N° DE PARQUET 1

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2Tribunal de commerce de Lille, 1er octobre 2013, n° 2013015732

[…] Le /* Pefra L [Z A B C Juge-Commissaire. «,tu/_.- © COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE – N° DE MANDAT N° : 7336 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00076 LIQUIDATION JUDICIAIRE _ : N° DE PARQUET :

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3Tribunal de commerce de Lille, 28 août 2013, n° 2013012441

[…] MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE. […] […] M. Z A#/ov 8 [] 225534pp0 4q a re | 7vVH 7 N O SYM 06cC6S © | – 806S 9 1 4 e psryos lg CG: V-2-€L07/80/+0 [| Ss2ppo in { 23 lL n q 3 n ù pe ? L 0 £ ! [] SS84pe,f 8 NULOU) AIN 3 N13 > ts: eu 3, 2 | . [] NO seen je Wou 8 zyy 40/3: 210 3m – - 91 eyepuelu np no _ […], € […] a ñ NTIC NY an l \ dE = 'IV à) […] oo Re Fe = .. 9 – ë L TIONVAWODTY a ! gl FULL JYLOA 3Q a […] : : […] […] COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 5908 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 08/00466

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