Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité

Article R622-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Lille, 2 avril 2014, n° 2014006760

[…] * Art. R. 631-25 : procédure de redressement judiciaire – Art. R. 643-19 : procédure de liquidation judiciaire – Art. R. 622-12, R. 626-18 ou R. 626-22 : procédure de sauvegarde – Art. R. 626-51 et R. 631-35 : plan de sauvegarde ou de redressement MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) {Tribunal de Commerce de LIELE Métropole] SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 7947 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 2013/746 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 05/08/2013 N° DE PARQUET :

Code de commerce·
Juge-commissaire·
Chauffage·
Mandataire judiciaire·
Mission·
Sauvegarde·
Redressement·
Tribunaux de commerce·
Métropole·
Émoluments

2. Tribunal de commerce de Lille, 15 octobre 2013, n° 2013016618

[…] Vu le compte-rendu de fin de mission de Maître X Y communiqué au débiteur le 12/07/2013 et l'absence d'observations dans le délai prévu à l'Article R. 626-39 du Code de Commerce, Approuvons ledit compte-rendu. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 7126 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 11/00424 LIQUIDATION JUDICIAIRE - : 04/08/2011 N° DE PARQUET :

Code de commerce·
Mandataire judiciaire·
Mission·
Sauvegarde·
Redressement·
Tribunaux de commerce·
Métropole·
Émoluments·
Poste·
Liquidation

3. Tribunal de commerce de Lille, 4 décembre 2012, n° 2013004171

[…] ETUDE Y * […] CE FEUILLET ET LA PREUVE DE DISTRIBUTION SONT A DÉTACHER ENSEM! A PARTIR DU HAUT SELON LES POINTILLÉS. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de Lille] SAUVEGARDE – N° DE MANDAT N° : 6994 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 28/03/2011 N° DE GREFFE : 11/00173 LIQUIDATION JUDICIAIRE 1 N° DE PARQUET :

Juge-commissaire·
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Mandataire judiciaire·
Redressement judiciaire·
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Tribunaux de commerce·
Émoluments·
Mission·
Débours·
Plan

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