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Article R622-19 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.


Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.


Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions.


L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil.


Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires


1Primauté de l’arrêt des procédures d’exécution sur la distribution du prix d’adjudication judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le mandataire judiciaire se fondait sur les dispositions des articles L.622-21 II et R.622-19 du Code de commerce […]

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2Primauté de l’arrêt des procédures d’exécution sur la distribution du prix d’adjudication judiciaire
Associés Simon · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le mandataire judiciaire se fondait sur les dispositions des articles L.622-21 II et R.622-19 du Code de commerce […]

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1Tribunal de commerce d'Amiens, 21 juillet 2017, n° 2017F00727

[…] Conformément aux dispositions de l'article R.622-19 du Code de Commerce, ce prix de cession (déduction faite des frais du séquestre) m'a été remis, ès-qualités, par la SCP FAVRE & GUERREIRO, qui avait été désignée séquestre conventionnel.

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2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2010, n° 2010007624

[…] 2010 007624 Attendu que par exploit du 24 juin 2010, Maître X Y, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société COM'ERGIE DEVELOPPEMENT SARL, a fait assigner Monsieur A B pour : — Vu l'article 622-19 et suivants du Code de Commerce, — Condamner Monsieur A C à payer à Maître X Y ès qualité la somme de 2.150 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 mars 2009, — Dire que ces intérêts seront capitalisés année après année en application des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil,

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 13 septembre 2007, n° 2007R01189

[…] […] nous demande de Vu l'article 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article R6&622-19 du Code de Commerce, Voir déclarer la SCP C-de X, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société […] recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence,

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