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Article R624-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.

Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1La confirmation du principe d’indivisibilité entre les parties dans le cadre de l’admission des créances
Fernanda Sabrinni · Dalloz Etudiants · 3 mai 2018

L'épouse de la société emprunteuse en tant que « personne intéressée » peut, selon les termes de l'article R. 624-8, alinéa 3, du Code de commerce, « présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication » de la décision d'admission ; et l'article R. 624-10, alinéa 3, du Code de commerce ajoute que « le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel ». Or l'article

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3Contestation de l’admission d’une créance par le juge commissaire
Maître Joan Dray · LegaVox · 3 janvier 2012

Aux termes de l'article R 624-1 al.1 du Code de commerce, « la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés ». […] L 622-27 et R 624-1, al. 2 ; Cass. com. 12-11-1997). […] Ces décisions statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours (C. com. art. R 624-4, al. 3 s.). […] L 624-3-1 et R 624-8, al. 4), ce recours devant lui aussi être formé devant la Cour d'appel (C. com. art. R 624-10).

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1Tribunal de commerce d'Agen, 28 avril 2009, n° 2008004965

[…] & mum # . ver en : ; üeä«eî\aäeäeÿ\a omar d C ___. DU TRIBUNAL de COMMERCE l C nous ? X ! : 3 pps àeäâ med se. ! + 3 OCT. 2008 ! a" a i | ; {îo'«Œe $)eŒŒ est ! ( de to o résent >o'3zè – R – dV D. ) 101G2015271 DL _ .. EN RESTITUTION TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE DAGEN Monsieur le Juge Commissaire LACAZE […] N/Réf. : 101G2015271 : n Levallois, le 06/10/08 […] En application des articles L641.4 L.624.10 L624.17 du code de commerce (anciens art L621.116 et L621;123).242 et 116 du décret du 28/12/05, nous effectuons entre vos mains une demande en restitution du véhicule ci-dessous désigné, objet du contrat sous référence, en vertu d'un contrat de crédit-bail régulièrement publié devant le Tribunal de Commerce de AGEN

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2Tribunal de commerce de Bayonne, 14 janvier 2016, n° 2015004479

[…] Attendu que l'article R 624-10 du Code de commerce énonce « Les réclamations des tiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R.624-8 sont formés par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception… » ;

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3Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 octobre 2013, n° 2013004876

[…] Conformément aux dispositions des articles R. 624-10 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, sur une contestation , sur une réclamation est formé devant la Cour d'Appel.

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