Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
[…] Dans Le mois qui suit la ptblication au BODACC de l'état des créances de La procédure, ci-dessus, tout intéressé peut présenter une réclamation devant Le Juge-Conmissaire par application des articles R.624-8 à R.624-10 du Code de Commerce. […] R: 02 51 45 13 07 02 […] VU les dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce : ORDONNONS la convocation de : – la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Pôle de Recouvrement Spécialisé de La Vendée, 10 Rue du 93ème RI à LA ROCHE SUR YON (Vendée) ;
[…] La SCP D E Z, Maître Y Z, demeurant es qualité de mandataire liquidateur de la société ATLANTICVILLAS, 10 promenoir du drakkar […], […] Vu les articles R 621-21, 624-10 du Code de commerce, Vu les articles L 624-17 du Code de Commerce,
[…] Conformément aux dispositions des articles R. 624-10 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, sur une contestation , sur une réclamation est formé devant la Cour d'Appel. Le délai d'appel est alors de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance (article R. 661-3) et le recours doit se faire par Ministère d'avocat au Greffe de La Cour d'Appel de POITIERS dont dépend le Tribunal de Commerce de La Rochelle