Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, M. A B, représenté par M^e Salquain, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 22 février 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision non datée du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

° s’agissant du premier motif : son stress lors de son entretien en préfecture l’a empêché de donner des réponses qu’il connaissait, ce stress a été accru par l’attitude de l’interrogateur, et il n’avait pas le temps de répondre aux questions posées ; le niveau de connaissances requises, qualifié d’élémentaire par l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, correspond à celui d’un élève à l’issu de l’enseignement délivré à l’école primaire, or certaines questions ne relevaient pas d’un tel niveau scolaire ;  ;

° s’agissant du second motif : concernant l’abandon de famille qui lui est reproché, il l’a reconnu mais ce sont ses problèmes financiers qui l’ont empêché de payer une pension alimentaire, et ce paiement a ensuite été régularisé ; depuis, il contribue parfaitement à l’éducation et l’entretien de ses enfants ; concernant les faits de filouterie, il n’avait aucunement l’intention de se soustraire au paiement de l’essence dont il s’est servi, il s’était acquitté de la somme de 20 euros et ne s’est pas aperçu avant de partir que la machine ne s’était pas arrêtée automatiquement à ce montant et que 13 euros n’avaient ainsi pas été réglés, somme dont il s’est immédiatement acquitté lorsqu’il a été convoqué au commissariat ; aucune suite judiciaire n’a été donnée, son casier judiciaire est vide et il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale visée à l’article 21-27 du code civil ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est parfaitement intégré socialement et professionnellement en France, où il a établi le centre de ses intérêts matériels et familiaux depuis 2008, il maîtrise le français, n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ni d’une interdiction de quitter le territoire français ;

— il remplit toutes les conditions de recevabilité d’une demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 16 janvier 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 2 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 2 janvier 1979, demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 22 février 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision non datée du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de naturalisation.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte sur le degré de connaissance par le postulant de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française du postulant et prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de ce dernier

3. Il ressort des écritures du ministre de l’intérieur en défense que pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, les réponses qu’il a apportées lors de son entretien mené en préfecture en vue d’évaluer son niveau de connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, témoignent d’une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France, aux règles de vie en société tenant aux principes, aux symboles et aux institutions de la République et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde, et d’autre part, de ce que l’intéressé a été l’auteur de faits de filouterie de carburant le 3 mars 2016 et d’abandon de famille du fait du non-paiement d’une pension ou d’une prestation alimentaire du 1er mai 2017 au 31 juillet 2017.

4. En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l’entretien d’assimilation du 12 août 2020, que M. B, qui résidait en France depuis douze ans à la date de cet entretien, interrogé par les services préfectoraux, s’il a su répondre à de nombreuses questions qui lui ont été posées, n’a toutefois notamment pas été en mesure de dire quel est l’hymne national, ni citer le nom d’une montagne ou d’un massif montagneux en France, citer les dates des deux Guerres mondiales, le nom du ministre de la santé, le nombre d’Etats membres de l’Union européenne, le nombre de communes en France, le nom d’un écrivain français, ni n’a su expliciter, même succinctement, la notion de démocratie. M. B ne conteste pas sérieusement le premier motif de la décision attaquée en se bornant à soutenir, sans en tout état de cause produire aucun élément au soutien de ses allégations, qu’il était très stressé au cours de son entretien, que ce stress a été accru par l’attitude de l’interrogateur qui l’aurait empêché de donner certaines réponses, et qu’il n’avait pas le temps de répondre aux questions posées. Par ailleurs, le requérant ne contredit pas davantage sérieusement le premier motif de la décision en soutenant à tort que le niveau de connaissances requises devrait correspondre à celui d’un élève à l’issu de l’enseignement délivré à l’école primaire, et que certaines questions qui lui ont été posées ne relevaient pas d’un tel niveau scolaire. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de M. B pour le premier motif mentionné ci-dessus sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

5. D’autre part, M. B ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, de filouterie de carburant le 3 mars 2016 et d’abandon de famille en raison du non-paiement d’une pension alimentaire du 1er mai 2017 au 31 juillet 2017. Il ne contredit pas sérieusement le second motif de la décision attaquée en faisant état que, s’agissant de l’abandon de famille, ses problèmes financiers seraient à l’origine de son incapacité à payer une pension alimentaire durant trois mois, que ce paiement a ensuite été régularisé, qu’il contribue depuis parfaitement à l’éducation et l’entretien de ses enfants, et que, s’agissant de la filouterie, il ne s’était pas aperçu après s’être servi d’essence à une pompe automatique que la somme de 13 euros n’avait pas été réglée, et qu’il s’est immédiatement acquitté de cette somme lorsqu’il a été convoqué au commissariat. Le ministre de l’intérieur pouvait valablement se fonder sur ces faits, même en l’absence de condamnation pénale, qui étaient récents à la date de la décision attaquée et non dénués de gravité. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de M. B pour le second motif mentionné ci-dessus sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

6. En deuxième lieu, il ressort des écritures du ministre de l’intérieur que la décision attaquée a été prise en opportunité, sur le fondement exclusif des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, le moyen tiré de ce que le ministre ne pouvait se fonder sur des faits ne relevant pas des condamnations mentionnées par les articles 21-23 et 21-27 du code civil, lesquelles concernent l’appréciation de la recevabilité des demandes de naturalisation, ne peut être utilement invoqué. Pour les mêmes raisons, M. B ne peut utilement soutenir à l’encontre de la décision attaquée qu’il remplit toutes les conditions de recevabilité d’une demande de naturalisation.

7. En troisième lieu, la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du postulant. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît ce droit, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté comme inopérant.

8. En quatrième et dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M. B serait parfaitement intégré socialement et professionnellement en France, où il aurait établi le centre de ses intérêts matériels et familiaux depuis 2008, qu’il maîtriserait le français, n’aurait pas fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ni d’une interdiction de quitter le territoire français sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard aux motifs sur lesquels elle se fonde.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2': Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Salquain et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le rapporteur,

R. HANNOYERLa présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,