Vu la procédure suivante :

I – Par une requête, enregistrée sous le n° 2300710 le 27 novembre 2023, un mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 2024, la commune du Lorrain, représentée par M^e Josselin, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes n° 93, émis le 12 septembre 2023 par le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, en vue d’obtenir le paiement de la somme de 89 712 euros, correspondant au montant de l’attribution de compensation négative pour la période de juin à septembre 2023, et de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le mémoire en défense de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique est irrégulier, et doit être écarté des débats ;

— le titre de recettes ne porte pas la signature de son auteur ;

— le titre de recettes ne précise pas les bases de liquidation de la créance ;

— la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2022, sur laquelle se fonde le titre de recettes litigieux, est irrégulière, dans la mesure notamment où les membres du conseil communautaire n’ont pas été destinataires d’une note de synthèse suffisamment détaillée ;

— la créance de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique n’est pas justifiée, dès lors que le montant de l’attribution de compensation a été incorrectement calculé et que la communauté d’agglomération du pays nord Martinique s’est illégalement abstenue de réviser ce montant, en méconnaissance de l’autonomie financière de la commune du Lorrain, du principe d’équilibre budgétaire et du principe d’égalité devant les charges publiques ;

— le paiement de la créance revendiquée par la communauté d’agglomération du pays nord Martinique serait à l’origine d’un enrichissement sans cause, et constituerait une libéralité de la part de la commune du Lorrain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 mars 2024, la communauté d’agglomération du pays nord Martinique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune du Lorrain ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 décembre 2024.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de l’exception d’illégalité de la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2022, cette délibération, qui présente le caractère d’une décision individuelle, étant devenue définitive.

La commune du Lorrain a présenté des observations sur ce moyen, enregistrées le 17 décembre 2024.

II – Par une requête, enregistrée sous le n° 2400037 le 15 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 2024, la commune du Lorrain, représentée par M^e Josselin, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes n° 154, émis le 20 octobre 2023 par le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, en vue d’obtenir le paiement de la somme de 22 428 euros, correspondant au montant de l’attribution de compensation négative pour la période de juin à septembre 2023, et de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2300710, et soutient, en outre, que la créance de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique n’est pas justifiée, dès lors que le paiement de l’attribution de compensation négative lui a déjà été réclamé pour la période de juin à septembre 2023, par le titre n° 93, émis le 12 septembre 2023 par le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2024, la communauté d’agglomération du pays nord Martinique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune du Lorrain ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 décembre 2024.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de l’exception d’illégalité de la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2022, cette délibération, qui présente le caractère d’une décision individuelle, étant devenue définitive.

La commune du Lorrain a présenté des observations sur ce moyen, enregistrées le 17 décembre 2024.

III – Par une requête, enregistrée sous le n° 2400464 le 12 juillet 2024, la commune du Lorrain, représentée par M^e Josselin, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de recettes n° 72, 73, 74 et 75, émis le 13 mai 2024, et les titres de recettes n° 104, 105 et 113, émis le 17 juin 2024, par le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, en vue d’obtenir le paiement de la somme totale de 156 993,15 euros, correspondant au montant de l’attribution de compensation négative pour la période de novembre 2023 à avril 2024, et juin 2024, et de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2300710 et soutient, en outre, que la délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2023, sur laquelle se fondent les titres de recettes relatifs au recouvrement de l’attribution de compensation pour l’année 2024, est irrégulière, dans la mesure notamment où les membres du conseil communautaire n’ont pas été destinataires d’une note de synthèse suffisamment détaillée, de nature à leur garantir une information adaptée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, la communauté d’agglomération du pays nord Martinique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune du Lorrain ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 décembre 2024.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de l’exception d’illégalité de la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2022, cette délibération, qui présente le caractère d’une décision individuelle, étant devenue définitive.

La commune du Lorrain a présenté des observations sur ce moyen, enregistrées le 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la Constitution,

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général des impôts ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lancelot,

— les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public,

— et les observations de M^e Mbouhou, substituant M^e Josselin, avocat de la commune du Lorrain.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération du pays nord Martinique bénéficie, depuis le 1er janvier 2014, du régime de la fiscalité professionnelle unique. Par une délibération du 19 décembre 2014, le conseil communautaire, s’appuyant sur le rapport définitif établi le 14 novembre 2014 par la commission locale d’évaluation des charges transférées, a fixé le montant des attributions de compensation à verser à chaque commune. S’agissant de la commune du Lorrain, cette attribution de compensation est négative, et son montant a été fixé à 264 134 euros par an. Par une nouvelle délibération du 17 février 2022, le conseil communautaire a réévalué le montant de cette attribution de compensation négative à 269 134 euros par an. Le 12 septembre 2023, le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a émis, à l’encontre de la commune du Lorrain, le titre de recettes n° 93, en vue d’obtenir le paiement de la somme de 89 712 euros, correspondant au montant de l’attribution de compensation négative pour la période de juin à septembre 2023. Par la requête n° 2300710, la commune du Lorrain demande au tribunal d’annuler ce titre de recettes, et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme qui lui est réclamée. Le 20 octobre 2023, le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a émis, à l’encontre de la commune du Lorrain, le titre de recettes n° 154, en vue d’obtenir le paiement de la somme de 22 428 euros, correspondant au montant de l’attribution de compensation négative, pour la même période de juin à septembre 2023. Par la requête n° 2400037, la commune du Lorrain demande au tribunal d’annuler ce titre de recettes, et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme qui lui est réclamée. Le 13 mai 2024, le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a émis, à l’encontre de la commune du Lorrain, les titres de recettes n° 72, 73, 74 et 75, en vue d’obtenir le paiement de la somme totale de 89 711,32 euros, correspondant au montant de l’attribution de compensation négative pour les mois de janvier, février, mars et avril 2024. Le 17 juin 2024, le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a émis, à l’encontre de la commune du Lorrain, les titres de recettes n° 104, 105 et 113, en vue d’obtenir le paiement de la somme totale de 67 281,83 euros, correspondant au montant de l’attribution de compensation négative pour les mois de novembre 2023, décembre 2023 et juin 2024. Par la requête n° 2400464, la commune du Lorrain demande au tribunal d’annuler ces 7 titres de recettes, et de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes qui lui sont réclamées.

2. Les requêtes n° 2300710, n° 2400037 et n° 2400464, introduites par la même commune, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la régularité du mémoire en défense produit par la communauté d’agglomération du pays nord Martinique dans le dossier n° 2300710 :

3. Aux termes de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale []. Il représente en justice l’établissement public de coopération intercommunale ".

4. Lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier.

5. Il résulte de l’instruction que le mémoire en défense, produit par la communauté d’agglomération du pays nord Martinique le 30 janvier 2024, est signé par son président en exercice. Celui-ci a qualité, en application des dispositions précitées de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, pour représenter la communauté d’agglomération du pays nord Martinique dans la présente instance. Dans ces conditions, et alors au demeurant que, par une délibération du 15 juillet 2020, le conseil communautaire a confié au président, pendant toute la durée de la mandature, le pouvoir d'« intenter au nom de la communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elles », la commune du Lorrain n’est pas fondée à soutenir que le mémoire en défense serait irrégulier et devrait être écarté des débats.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de recettes n° 154, émis le 20 octobre 2023 :

6. Il ressort des termes mêmes des mentions portées sur l’avis des sommes à payer adressé à la commune du Lorrain, afférent au titre de recettes n° 154, émis le 20 octobre 2023 par le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, qu’il vise à recouvrer l’attribution de compensation négative, dont est redevable la commune, au titre de la période de juin à septembre 2023, et ce alors qu’il est constant que l’attribution de compensation négative, due pour cette même période, lui avait déjà été réclamée par le titre de recettes n° 93, émis le 12 septembre 2023. En outre, la communauté d’agglomération du pays nord Martinique ne peut utilement faire valoir qu’il s’agirait d’une erreur de plume et que le titre de recettes n° 154 avait, en réalité, pour objet de recouvrer l’attribution de compensation négative, dont est redevable la commune du Lorrain pour le mois d’octobre 2023. Dans ces conditions, la commune du Lorrain est fondée à soutenir que la créance, dont le paiement lui est réclamée par le titre de recettes n° 154, émis le 20 octobre 2023, n’est pas justifiée.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés dans la requête n° 2400037, que le titre de recettes n° 154, émis le 20 octobre 2023 par le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, doit être annulé et que la commune du Lorrain doit être déchargée de l’obligation de payer la somme de 22 428 euros.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les autres titres de recettes :

S’agissant de la régularité formelle des titres de recettes :

8. En premier lieu, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ». Aux termes de l’article D. 1617-23 du même code : « La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints ». Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titres de recettes comporte la signature de l’émetteur.

9. Il résulte de l’instruction que chacun des titres de recettes litigieux mentionne le nom et le prénom de M. Bruno Nestor Azérot, président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique. Il résulte également de l’instruction que les bordereaux, correspondants à chacun de ces titres de recettes, ont été signés de façon électronique par M. A, lors de leur transmission au comptable public. Dans ces conditions, la commune du Lorrain n’est pas fondée à soutenir que les titres de recettes litigieux méconnaissent les obligations formelles définies par les dispositions précitées du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

10. En second lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l’objet [] d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

11. S’agissant du titre de recettes n° 93, émis le 12 septembre 2023, il résulte de l’instruction que l’avis des sommes à payer adressé à la commune du Lorrain fait directement référence à la délibération n° 12-2022-306 du 22 décembre 2022, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a approuvé le montant de l’attribution de compensation de chaque commune membre, au titre de l’année 2023. Il résulte également de l’instruction que cette délibération a été communiquée à la commune du Lorrain, par un courriel adressé à son directeur général des services le 15 février 2023. L’avis des sommes à payer précise, en outre, que le titre de recettes a pour objet de recouvrer cette attribution de compensation négative, pour la période de juin à septembre 2023. Dans ces conditions, la commune du Lorrain n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait pas été régulièrement informée des bases et éléments de calcul de la créance dont il lui était demandé le règlement.

12. S’agissant des titres de recettes n° 104 et n° 105, émis le 17 juin 2024, il résulte de l’instruction que les avis des sommes à payer adressés à la commune du Lorrain précisent que les titres de recettes ont pour objet de recouvrer l’attribution de compensation, dont est redevable la commune du Lorrain, respectivement pour les mois de novembre et décembre 2023. Outre que la délibération du 22 décembre 2022, fixant le montant de cette attribution de compensation avait été précédemment communiqué à la commune du Lorrain, ainsi qu’il a été évoqué au point 11 ci-dessus, il résulte également de l’instruction qu’était joint à chacun de ces avis des sommes à payer un tableau, détaillant, mois par mois, le montant relatif à chaque commune membre. De même, s’agissant des titres de recettes n° 72, n° 73, n° 74 et n° 75, émis le 13 mai 2024, et n° 113, émis le 17 juin 2024, il résulte de l’instruction que les avis des sommes à payer adressés à la commune du Lorrain précisent que les titres de recettes ont pour objet de recouvrer l’attribution de compensation négative, dont est redevable la commune du Lorrain, respectivement pour les mois de janvier, février, mars, avril et juin 2024. Etait également joint à chacun de ces avis des sommes à payer un tableau détaillant, mois par mois, le montant dû par chaque commune membre concernée par une attribution de compensation négative. Dans ces conditions, la commune du Lorrain n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait pas été régulièrement informée des bases et éléments de calcul de la créance dont il lui était demandé le règlement.

En ce qui concerne le bien-fondé des créances de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique :

13. En premier lieu, d’une part, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

14. D’autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

15. Dès lors qu’elles ne contiennent aucune norme de portée générale et impersonnelle, les délibérations annuelles fixant, pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale, le montant des attributions de compensation, présentent le caractère de décisions individuelles. Ainsi qu’il a été évoqué au point 11 ci-dessus, la délibération du 22 décembre 2022, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a approuvé le montant de l’attribution de compensation de chaque commune membre, au titre de l’année 2023, a été communiquée à la commune du Lorrain le 15 février 2023. Si cette communication ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, la délibération du 22 décembre 2022 est toutefois devenue définitive à l’expiration du délai raisonnable d’un an évoqué au point 14 ci-dessus. Par suite, et sans que cela remette en cause la recevabilité de la commune du Lorrain à contester le bien-fondé proprement dit des créances de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, la commune du Lorrain n’est pas recevable à exciper de l’illégalité de cette délibération, et, en particulier, à soutenir qu’elle aurait été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière, cette exception d’illégalité n’ayant été soulevée, pour la première fois, que par le mémoire du 5 mars 2024.

16. En outre, si la commune du Lorrain entend exciper de l’illégalité de la délibération du 30 novembre 2023, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a approuvé le montant provisoire des attributions de compensation pour l’année 2024, aux motifs que la note explicative de synthèse remise aux membres du conseil communautaire ne comporterait pas les informations adéquates pour leur permettre d’exercer utilement leur mandat, la commune n’a toutefois pas produit cette note avant la clôture de l’instruction, et n’a ainsi pas mis le tribunal en mesure d’identifier les éventuelles informations manquantes. Par suite, le moyen doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

17. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts : " [] IV – Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges []. Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission []. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission []. V – 1° L’établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée. Lorsque l’attribution de compensation est négative, l’établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis constituent une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements []. 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges []. A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ; 2° L’attribution de compensation est égale à la somme des produits [] perçus par la commune l’année précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV []. L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque transfert de charge ".

18. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été évoqué au point 1 ci-dessus, que le rapport établi le 14 novembre 2014 par la commission locale d’évaluation des charges transférées a été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique et a servi de base pour déterminer les attributions de compensation de chaque commune membre, à compter du passage à la fiscalité professionnelle unique en 2014. Si la commune du Lorrain soutient que le coût net de la charge correspondant à la compétence relative au transport urbain et au transport scolaire, précédemment exercée par la commune et transférée à la communauté d’agglomération, aurait été surévalué par la commission locale d’évaluation des charges transférées, dès lors que les recettes perçues au titre du versement transport n’auraient pas été prises en compte, il est constant que le montant de ces recettes ne pouvait être évalué en 2014. Si la commune du Lorrain soutient que le montant de ces recettes a pu être évalué dès 2015 et que le montant de son attribution de compensation aurait dû être réévalué en conséquence, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet, en l’absence de dispositif particulier de révision approuvé selon les modalités définies par les dispositions précitées du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de réviser le montant de l’attribution de compensation, au motif que le coût net d’une charge précédemment transférée aurait été incorrectement calculé. De même, si la commune du Lorrain soutient que le coût de la compétence relative au transport urbain et au transport scolaire a diminué pour la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, postérieurement au rapport établi le 14 novembre 2014 par la commission locale d’évaluation des charges transférées, en raison, d’une part, de l’expiration, le 31 décembre 2019, de la délégation de service public précédemment conclue par la commune du Lorrain avec un opérateur privé et, d’autre part, du transfert de la compétence relative au transport de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique à l’établissement public Martinique transport, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’établissement public de coopération intercommunale d’exercer la compétence transférée pour des montants en adéquation avec les attributions de compensation négatives versées par les communes, ni ne permet de réviser le montant de ces attributions, au motif que le coût de la compétence transférée aurait diminué. Enfin, si la commune du Lorrain soutient qu’il aurait également dû être tenu compte de la diminution des coûts relatifs à la compétence relative au transport urbain et au transport scolaire, lors de l’adoption de la délibération du 17 février 2022, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a révisé le montant des attributions de compensation, pour tenir compte du transfert de la compétence relative à la promotion du tourisme, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, lors de la détermination du coût correspondant au transfert d’une nouvelle charge, de réévaluer le coût des charges précédemment transférées. Dans ces conditions, la commune du Lorrain n’est pas fondée à soutenir que les créances de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique seraient infondées, au motif que le coût correspondant à la compétence relative au transport urbain et au transport scolaire aurait été incorrectement calculé.

19. En troisième lieu, aux termes de l’article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ».

20. Si la commune du Lorrain soutient que les titres exécutoires litigieux auraient pour effet de porter atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, garanti par les dispositions précitées de l’article 72-2 de la Constitution, il ressort des dispositions précitées du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts que les attributions de compensation négatives constituent une dépense obligatoire pour les communes. A supposer que la commune du Lorrain entende contester la constitutionnalité de ces dispositions légales, une telle contestation ne peut être présentée devant le juge administratif, en dehors de la procédure prévue à l’article 61-1 de la Constitution.

21. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice ».

22. Il ne résulte pas de l’instruction, et n’est même pas véritablement allégué, que la charge pesant sur la commune du Lorrain, du fait des titres exécutoires litigieux, aurait pour effet l’adoption par la commune d’un budget en déséquilibre. Dans ces conditions, la commune du Lorrain n’est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que les titres exécutoires litigieux porteraient atteinte au principe d’équilibre budgétaire.

23. En cinquième lieu, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que soient traitées de façon différente des communes placées dans des situations différentes. Si la commune du Lorrain expose que seules 3 communes sur les 18 membres de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique sont assujetties à une attribution de compensation négative, cette différenciation, qui résulte de l’application même des dispositions précitées du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et du fait que la commune du Lorrain assumait, pour l’exercice de la compétence relative au transport urbain et au transport scolaire avant son transfert à la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, des dépenses supérieures à la fiscalité professionnelle qu’elle percevait, ne peut être regardée comme portant atteinte au principe d’égalité.

24. En sixième lieu, dès lors que le versement de l’attribution de compensation négative à la communauté d’agglomération du pays nord Martinique résulte des dispositions mêmes du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune du Lorrain ne peut sérieusement soutenir que les titres exécutoires auraient pour effet un enrichissement sans cause de cet établissement public de coopération intercommunale.

25. En septième lieu, alors que les titres exécutoires litigieux ont précisément pour objet d’imposer à la commune du Lorrain le paiement des sommes mises à sa charge, la commune du Lorrain ne peut sérieusement soutenir que le paiement de ces sommes la conduirait à consentir une libéralité à la communauté d’agglomération du pays nord Martinique.

26. En huitième lieu, la communication par le juge, à l’ensemble des parties, des observations reçues sur un moyen relevé d’office n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction. La réception d’observations sur un moyen relevé d’office n’impose au juge de rouvrir l’instruction, conformément à la règle applicable à tout mémoire reçu postérieurement à la clôture de l’instruction, que si ces observations contiennent l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire et dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction.

27. L’instruction des 3 présentes requêtes a été close au 15 décembre 2024, par 3 ordonnances du 5 novembre 2024. Dans ses observations produites le 17 décembre 2024, en réponse au moyen, susceptible d’être relevé d’office par le tribunal, la commune du Lorrain a soulevé de nouveaux moyens, tirés, d’une part, de l’exception d’illégalité de la délibération du 11 mai 2023, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a adopté le budget primitif de l’année 2023 et, d’autre part, de l’exception d’illégalité de la délibération du 29 avril 2024, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a adopté le budget primitif de l’année 2024. Ces moyens ayant été présentés postérieurement à la clôture de l’instruction, il n’y a pas lieu de se prononcer sur leur bien-fondé.

28. Il résulte de tout ce qui précède que la commune du Lorrain n’est pas fondée à contester la légalité du titre de recettes n° 93, émis le 12 septembre 2023, des titres de recettes n° 72, 73, 74 et 75, émis le 13 mai 2024, et des titres de recettes n° 104, 105 et 113, émis le 17 juin 2024 par le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique. Le surplus de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge doit, ainsi, être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

29. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par la commune du Lorrain et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : Le titre de recettes n° 154, émis le 20 octobre 2023 par le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, à l’encontre de la commune du Lorrain, est annulé.

Article 2 : La commune du Lorrain est déchargée de l’obligation de payer la somme de 22 428 euros.

Article 3 : La communauté d’agglomération du pays nord Martinique versera à la commune du Lorrain une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les requêtes n° 2300710 et n° 2400464 sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Lorrain et la communauté d’agglomération du pays nord Martinique.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

M. Phulpin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

La greffière,

J. Lemaitre

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2 – 2400037 – 2400464