Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail.
L'examen de la demande est effectué en tenant compte :
- des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 ;
- des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ;
- de la situation financière du débiteur et des perspectives de son rétablissement pérenne ;
- du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à l'article D. 626-9 ;
- des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les délais de paiement déjà accordés.
[…] Deux décrets du 16 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés au Journal officiel du 17 octobre 2021. […] Le décret n° 2021-1354 renvoie aux dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce correspondant aux dispositions législatives du même livre rendues applicables par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 à la procédure de traitement de sortie de crise, […] le texte reprend les dispositions des articles D. 626 -9 à D. 626-15 du code de commerce […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la mise en œuvre de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. […] En 2019, près de 149 M€ de majorations de retard, pénalités et frais de justice ont été abandonnés au titre d'ouverture de procédures collectives ouvertes en 2019 ou antérieurement à cette date. […] Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale peuvent accepter de remettre une partie des dettes dues au principal dans le cadre de la procédure prévue aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire. […]
Lire la suite…[…] (Articles L. 626-5, L.626-6 et R.626-7, R.626-8 du livre VI du Code de Commerce, applicables au redressement judiciaire par renvoi des articles L.631-19 et R.631-34-4 du même code) […] compte tenu des propositions formulées par le débiteur et des réponses reçues des créanciers consultés tant dans le cadre des articles L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce que des articles L.626-30-2, L.626-6 et D.626-9 à D.626-15 du même Code, […] Dit que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues à l'article 626-9 du Livre VI du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de Céans, conformément à l'article R 626-8 du Livre VI du Code de Commerce ;
[…] subsidiairement, au visa des articles L.622-25 et suivants du code de commerce, L.243-4, L.243-5, L.244-9, R.643-1 du code de la sécurité sociale, 2332-2 et 2412 du code civil, […] qui sont privilégiées en application des dispositions de l'article L.243-4 du même code, seraient susceptibles de faire l'objet d'une annulation en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article L.243-5, alors que les autres majorations bénéficiant d'un autre privilège relèveraient du régime de remise de dettes prévu par les articles L.626-6, D.626-9 et D.626-10 du code de commerce, et dont les modalités sont précisées par les articles D.626-13 à D 626-15 du même code ;
[…] — que cette dernière aurait méconnu les dispositions de l'article L 626-5 alinéa 1 er du Code de Commerce en vertu desquelles les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration, et sous la surveillance du juge-commissaire, […] sur le fond, le jugement entrepris se serait, à tort, fondé sur les articles L 622-20 et R 622-18 du Code de Commerce pour déclarer la requête de l'URSSAF irrecevable ;qu'en réalité, […] mais un organisme de sécurité sociale régi par l'article L 626-6 du même code, soumis à une procédure spécifique pour l'acceptation d'abandons de créance, édictée par les articles D 626-9 à D 626-15 du même code.