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Article D626-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 9 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1

Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.

La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail.

L'examen de la demande est effectué en tenant compte :

- des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 ;

- des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ;

- de la situation financière du débiteur et des perspectives de son rétablissement pérenne ;

- du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à l'article D. 626-9 ;

- des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les délais de paiement déjà accordés.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2009
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Commentaires


1Impôt Sur Les Sociétés - Abandon Des Créances Fiscales Année 2019
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 14 avril 2020

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et des institutions intéressés en application des dispositions de l'article D. 626-14 du code de commerce. Lorsqu'elle est favorable, […] accorde également aux entreprises en situation de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire des remises gracieuses de ces dettes publiques, en application des articles L.626-6 et D.626.9 à D.626-15 du code commerce.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 (Confédération générale du travail - Force ouvrière) Licenciement en cas de refus…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2017

[…] section est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R . 5422-9. 14 […] D. 2254-23. […] -Une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde peut être accordée en application des articles D. 626 -9 à D. 626 - 15 du code de commerce . « Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article […]

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000006237799&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20060101">article L. 627-4 du code de commerce et de l'article R. 621-1 du code de commerce à l'article R. 627-1 du code de commerce. […] Les dispositions codifiées de l'article D. 626-9 du code de commerce à l'article D. 626-15 du code de commerce réglementent ces remises.

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1Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2014, n° 13/01382
Infirmation

[…] — la caisse procède à l'annulation des majorations de retard appelées au titre des années privilégiées, en application de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale, […] qu'il appartient au mandataire de saisir, conformément aux dispositions de l'article L 626-6 du code de commerce (« les organismes de sécurité sociale ' peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, […] par … les organismes de sécurité sociale, ' sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D 626-10 à D 626-15 du code de commerce », […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 12/23986
Confirmation

[…] La CARPJMKO fait valoir que les articles L 626-6 et D 626-10, D 626-9 et suivants du code de commerce disposent que les organismes de sécurité sociale peuvent accorder des remises en matière de majorations de retard et frais de procédure ; […] que l'article D 626-9 du code de commerce renvoie à cet égard aux articles D 626-10 à D 626-15 du code de commerce ; […] que d'autre part, les frais de procédure sont à la charge de Monsieur Y en application de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur ; […]

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 6 janvier 2016, n° 2015L01645

[…] Je vous rappelle qu'en vertu de l'article D626-15 du code de commerce, pour pouvoir bénéficier de ces remises, l'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8824-3 et L. 8824-5 du code du travail. […] VU les articles L.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce,

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