Article L515-30 du Code de l'environnement
Article L515-29Article L515-31
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 18 juin 2024, n° 1906245Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes aux termes de l'article R. 515-59 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de l'article R. 512-6 comportent également : I.- Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant : 1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article L. 515-28. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 515-30 du code de l'environnement : « L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, […] Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1, […]

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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 janvier 2021, 19NT02938, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 122-5 du code de l'environnement ; l'élevage Guy Dartois n'a pas été pris en compte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; le dossier de demande aurait dû comporter le rapport de base exigé par les articles L. 515-30 et R. 515-59 du code de l'environnement ;

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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 février 2021, n° 17/03789Confirmation

[…] Le bail commercial était conclu pour une durée de neuf années à compter du 1 er juillet 1996 pour un usage de vente de produits pétroliers sous toutes ses formes et dérivés ainsi que des combustibles solides et gazeux, activité réglementée en tant qu'installation classée pour l'environnement (ICPE) soumise à déclaration (articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement). […] Un congé du bail commercial était délivré par la société DMS au propriétaire pour le 30 juin 2005, soit à son terme. […] monsieur X a demandé, au visa des articles L 515-11, L515-30 et suivants du code de l'environnement, […] au visa des articles l 515-11 et L 515-30 du code de l'environnement et 1240 du code civil, […]

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Document parlementaire • 0

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