Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1, les arrêtés prévus à l'article L. 181-12 et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport.
[…] l'état initial du voisinage, qu'elle ne contient pas les compléments exigés par l'article R. 515-59 du code de l'environnement et qu'elle ne contient pas la description des solutions de substitution raisonnables ; […] 30. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 515-30 du code de l'environnement : « L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, […] pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l'article L. 515-31. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le plan d'épandage est insuffisant ; l'étude n'a pas procédé à l'évaluation des impacts cumulés avec d'autres projets approuvés ou existants en méconnaissance des dispositions du 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; l'élevage Guy Dartois n'a pas été pris en compte, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; le dossier de demande aurait dû comporter le rapport de base exigé par les articles L. 515-30 et R. 515-59 du code de l'environnement ;
[…] Un congé du bail commercial était délivré par la société DMS au propriétaire pour le 30 juin 2005, soit à son terme. […] La réglementation applicable imposait en tout état de cause un usage identique, industriel (article L 512-17 du code de […] Par lettre de saisine et mémoire joint reçus le 31 mars 2017, monsieur X a demandé, au visa des articles L 515-11, L515-30 et suivants du code de l'environnement, la condamnation de la société DCA MORY SHIPP à lui payer une indemnisation à hauteur de 200 000 euros et une indemnité procédurale de 2 500 euros outre les dépens. […] monsieur X demande à la cour d'appel, au visa des articles l 515-11 et L 515-30 du code de l'environnement et 1240 du code civil, […]