Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
[…] Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L..626-18 du code de commerce ; […] Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
[…] En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises. Vu les articles L 63 1-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce. […] mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R. 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ; […] 20 et R 626-34 du Code de Commerce à hauteur de 1.257, […] mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ; […] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L 626-25 du Code de Commerce ;
[…] JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 25/06/2013 […] Le Ministère Public avisé, cn application de l'article R 626-17 du Code de Commerce. […] Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce. […] La présente clause d'inaliégnabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ; […] Fixe la durée du plan à 10 et désigne pendant cette durée Maître Y B-C – […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L 626-25 du Code de Commerce ;
R. 626-26). Au 1er janvier 2023, les articles modifiés R. 626-25 et R. 642-12 du code de commerce relatifs à la mise en œuvre de la mesure d'inaliénabilité renverront au nouvel article R. 521-1 et non plus aux différents registres publics. […]
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