Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
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[…] Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité des biens de l'entreprise pendant toute la durée du plan conformément à l'article L 626-14 du code de commerce, Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'article R 626-25 du Code de commerce, Dit qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, Maintient Maître A B en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'état définitif de l'état des créances conformément aux dispositions de l'article L 626- 24 du Code de commerce,
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[…] La présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R.626-25 du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 décembre 2016, n° 2016062032
[…] pendant la durée du plan. Dit que la publicité de cette inaliénabifité sera effectuée par le mandataire judiciaire-dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce. 2 e ' (+? : d : -
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