Article L362-5 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-2 1991-01-03 art. 8, Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juin 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 6

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes champêtres ;

4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;

6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article ;

7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.

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Entrée en vigueur le 3 juin 2022
7 textes citent l'article

Commentaires18


2Jusqu’où un agent de droit privé, d’une personne publique, peut-il se voir investi de pouvoirs régaliens ? y compris de la constatation d’infractions ?
blog.landot-avocats.net · 3 avril 2023

Les dispositions contestées des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, […]

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3Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel, décision numéro 2023-1042 QPC
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 mars 2023

;° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3 ° de l'article L. 231-5 du même code, au 2 ° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2 ° de son article L. 428-20, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6 ° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 13 mars 2018, n° 17/06330

[…] En application des articles 9 du code de procédure civile et 1358 du code civil, il incombe à l'association France Nature Environnement de rapporter la preuve par tous moyens des faits juridiques qu'elle invoque au soutien de ses prétentions. L'absence de production aux débats d'un procès-verbal d'infraction établi par l'une des personnes visées à l'article L.362-5 du code de l'environnement est par conséquent indifférente.

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2Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2009, n° 08/02019
Confirmation

[…] Attendu qu'avant toute défense au fond les prévenus intimés-appelants ont fait déposer des conclusions par lesquelles ils soulèvent la nullité de la procédure au motif que l'article L 362-6 du Code de l'environnement dispose que les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L 362-5 font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République ; que cette remise sous cet envoi doit avoir lieu à peine de nullité, au plus tard cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée ; […]

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3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 466225, Inédit au recueil Lebon

[…] le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions, […] d'autre part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, […] L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement et de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, […]

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