Article L5213-8 du Code du travail
Article L5213-7Article L5213-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 2

1. Entreprise et handicap : les enjeux juridiques.
Village Justice · 4 novembre 2013

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Selon l'article L. 5213-1 du Code du travail, […] le Code du travail prévoit que les entreprises ou établissements d'au moins 20 salariés sont tenus d'employer 6 % de personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées (C. trav. art. L. 5212-2). […] L. 1132-1 et L 5213-7). Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, […] al. 1er), et ce même en cas d'inaptitude définitive au poste de travail (Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-45.476). […] R 5213-23) : • La création d'un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail ; […]

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2. Entreprise et handicap : les enjeux juridiquesAccès limité
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 3 novembre 2013
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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2008, n° 06/13292Infirmation partielle

[…] — 58.000 euros au titre de l'article L 122-32-7 du code du travail, […] En conséquence, par application de l'article L 5213-8 du code du travail, la durée du délai-congé dû au salarié licencié est doublée, dans la limite de trois mois.

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2. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 octobre 2020, n° 19/00263Infirmation

[…] L'indemnité compensatrice versée en application de cette article est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être complétée de l'indemnité de congés payés afférents. M me A B ayant le statut de travailleur handicapé, elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de trois mois (article L. 5213-8 du code du travail). […] Désormais et quelque soit l'origine de l'inaptitude, l'employeur à l'obligation de solliciter l'avis du comité économique et social, anciennement délégués du personnel en application des article L. 1226-2 et l 1226-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 octobre 2019, n° 17/02500Infirmation partielle

[…] Il est établi par les pièces versées que le salarié a été reconnu comme travailleur handicapé par la MDPH de la Marne le 6 mars 2012 et que conformément aux dispositions de l'article 5213-8 du code du travail il peut prétendre à un maximum de trois mois à ce titre. […] Aux termes de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat du travail n'est pas un temps de travail effectif. […]

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Document parlementaire • 0

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