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Article R631-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel d'Angers,Chambre Sociale , 5 juillet 2011, 10/01265
Infirmation

[…] En cas de liquidation judiciaire d'une société, c'est en application de cette décision de liquidation que le mandataire liquidateur est autorisé à procéder au licenciement du personnel (articles L641-10, 631-17 et L641-4 du code de commerce, dans leur version applicable à la cause).

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2Tribunal de commerce de Compiègne, 19 avril 2010, n° 2009.00593

[…] OBJET SOCIAL – ACTIVITE esse cesse se seems sees esse […] es esse cesse sers sors […] nen ces res roses mem r ser ses ess es ses esse es sers […] as sers ser se etes sens 17 E. […] Monsieur G H a été désigné en qualité de représentant des salariés, en application des articles L.621-4 et L.621-5 du code de commerce et 57 du décret 20()5- 1677 du 28 décembre 2005. […] En conséquence, il a été prévu, en application des dispositions de l'article J..631-17 du code du commerce, le licenciement pour raison économique de 11 salariés.

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3Tribunal de commerce de Melun, 29 mars 2012, n° 2011P00216

[…] ORDONNANCE Nous, M. Z A, juge commissaire au redressement judiciaire de la SARL B C, 105 rue de l'Industrie , […], nommé à cette fonction par jugement du 31/01/2011, Vu les dispositions des articles L 631-17 et R 631-26 du Code de Commerce ; Vu la requête présentée par la SELARL X Y, représentée par M e X Y administrateur judiciaire de la SARL B C visant à obtenir l'autorisation de procéder à des licenciements pour motif économique. Vu les éléments portés à la connaissance des représentants du personnel et sur lesquels ceux-ci ont été consultés dans les conditions prévues par la Loi.

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