[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 17/02471 […] Par arrêt du 26 octobre 2017, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2018 et a invité, au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, intervenant volontaire devant le premier juge, […] pour éventuellement lui confier la mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise, la mission de l'administrateur selon les formes et conditions prévues par les articles L.631-12, R.631-17 et R.622-1 du code de commerce, dispositions d'ordre public

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Vu les articles L.631-12, R.631-17 et R.622-1 du code de commerce, Modifie la mission de Maître E Y – 8, place […], administrateur judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 04/11/2009 à l'encontre de la société FRAMETO, et le charge désormais d'assurer seul et entièrement l'administration de la société FRAMETO. d