Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 36
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.
[…] Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, […] Dit qu'en application des dispositions des articles L 631-14 et L 622-6 al. 2 et des articles R 631-18 et R 622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire E, qui la dépose au greffe Fixe à 10 mois le délai prévu par l'article L 631-18 et L 624-1 du Code de Commerce
[…] Désigne M e Rémy FOURNIÉ […] , conformément aux articles L.631-9, L.631-14 et R.631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
[…] Dépôt n° A ôjé'A e 5 OCT. 2015 REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SEDAN Attendu que, par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2015, le Tribunal de Commerce de SEDAN a désigné la SELARL X Y, société d'Huissiers de Justice dont le siège est à […], dans le cadre de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur Z A dont le siège est à […] Attendu que le Tribunal a confié la mission de réaliser la prisée des actifs de l'entreprise, que, conformément aux articles R 622-4, R 631-18, R 641-4 du Code de Commerce, ainsi que de l'état d'évaluation annexé à la présente, il est sollicité l'arrêt de la rémunération à la somme de 713,28 € TTC. A SEDAN, le 29 Septembre 2015 Les 4-ï}:lg:_v