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Article R631-18 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 36

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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1Tribunal de commerce de Besançon, 4 octobre 2017, n° 2017004157

[…] Dit que conformément aux.dispositions des articles L.641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du Code de Commerce, Maître Z A – 11, […] des ventes des Chaprais – […], est chargé de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que conformément aux dispositions de l'article R 631-18, Monsieur le Greffier informera Maître Z A de sa désignation ; qu'en outre, pour l'aider dans sa tâche, il lui communiquera avec le présent jugement :

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2Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 7 juin 2013, n° 2013001797

[…] Dit qu'en application des dispositions des articles L 631-14 et L 622-6 al. 2 et des articles R 631-18 et R 622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 12 mars 2015, n° 2015F01083

[…] Désigne la SCP K L-M […] , conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

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