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Article R631-25 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Manosque, 12 avril 2016, n° 2015003638

[…] : Vu les articles L.631-16 et R.631-25 du Code de Commerce, il apparaît que les conditions sont réunies pour mettre fin à la procédure de redressement judiciaire puisque la société est en mesure de désintéresser intégralement ses créanciers et de régler également les frais et dettes afférents à la procédure,

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2Tribunal de commerce de Lille, 17 novembre 2013, n° 2013019379

[…] Le A+ A4 l Le t 3 A B ja Juge-Commissaire. – y" /7 COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole] SAUVEGARDE 1 N° DE MANDAT N° : 7312 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 16/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00041 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 07/03/2012 N° DE PARQUET 1

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 29 juillet 2010, n° 2010L02110

[…] Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-25 du code de commerce, le présent jugement sera suivi sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice et approuvé par le juge commissaire,

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