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Article R631-26 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 37

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Commentaires


1Entreprise en redressement judiciaire et acceptation du CSP
www.francmuller-avocat.com · 6 juin 2020

Le juge-commissaire rend alors une ordonnance à cet effet dans laquelle il indique le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées (article R 631-26 du Code de commerce).

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2Restructuration : licenciements économiques collectifs pendant un redressement judiciaire
www.ellipse-avocats.com · 30 septembre 2016

[…] Pour rappel, l'article L. 631-17 du Code de commerce prévoit que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation (redressement judiciaire), l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] idArticle=LEGIARTI000006269634&cidTexte=LEGITEXT000005634379" rel="nofollow">(article R. 631-26).

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1Tribunal de commerce de Nantes, 26 novembre 2014, n° 2014011674

[…] Que conformément aux dispositions des articles L.631-17 et R 631-26 du Code de Commerce, il vous appartient de statuer sur l'opportunité d'une mesure de licenciement pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation.

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2007F02458

[…] Nous, René BERANGER, Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de SARL ATS – polissage, dorure, laitonnage, nickelage, chromage de tous métaux, traitement de surface, soudure, fabrication, achat et vente, import export de tous produits manufacturés ou non et de manière générale le traitement de tous métaux – 12 RUE X Y […]. ; Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu les dispositions des Articles L.631-17, L.641-10 et R.631.26 du Code de Commerce :; Vu le caractère urgent, inévitable et indispensable des licenciements sollicités ; Entendu le Liquidateur en ses explications verbales ; Autorisons le licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société ATS, soit 7 salariés.

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, 4 septembre 2013, n° 2013004475

[…] Assisté du Greffier VU les articles L 63 1-17 et R 631-26 du Code de Commerce VU la requête qui précède et les motifs y exposés AUTORISONS Maître A X agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de la : – SAS N FRERES & Cie à procéder au licenciement de : – 2 salariés dans les catégories professionnelles suivantes :

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