Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 37
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
[…] laquelle n'est pas signée, les licenciements pour motif économique sont sans cause réelle et sérieuse : « Mais attendu qu'en application de l'article […] R. 631-26 du Code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, […] que le moyen n'est pas fondé (…). » Pour rappel, l'article L. 631-17 du Code de commerce prévoit que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation (redressement judiciaire), […]
Lire la suite…[…] r'! RIBLNAL DE COMMEREE VALENÇIENNES Déposé au rg des minutes du grotte à […] VU les dispositions de l'Article L.631-17 et R.631-26 du Code de Commerce, VU les diligences réalisées par l'Administrateur judiciaire aux fins :
[…] Pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, vouloir bien, en application de l'article L 631-17 du Code de Commerce, autoriser ces licenciements. […] Disons que, dans le cadre des dispositions de l'article R631-26 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera déposée au Greffe du Tribunal et notifiée par les soins du Greffe :
[…] Statuant par jugement du 26 mars 2010, la juridiction prud'homale a : […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 631-26 du Code de commerce : L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. L'ordonnance est notifiée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire ;
Pendant la période d'observation, les licenciements économiques ne sont admis que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, et nécessitent que l'administrateur judiciaire de la société y ait été préalablement autorisé par le juge-commissaire (conformément aux prévisions de l'article L 631-17 du Code de commerce). Le juge-commissaire rend alors une ordonnance à cet effet dans laquelle il indique le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées (article R 631-26 du Code de commerce).
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