Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
Néanmoins, les dispositions de l'article L. 631-17 du code du commerce, qui prévoient cette hypothèse, ne dispensent pas le mandataire judiciaire et l'employeur de respecter les règles de notification des licenciements autorisés par le juge-commissaire, étant précisé que l'article L. 1233-59 du code du travail invoqué par l'employeur ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où il vise les délais de l'article L. 1233-15 du même code relatifs au licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours. […] Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation qui précise, dans un arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-21.041), […]
Lire la suite…[…] – par dérogation à l'article L. 631-17 du code de commerce, l'article L. 641-4 du même code ne subordonne pas les licenciements à une autorisation du juge-commissaire, ni à une mention particulière du jugement ordonnant la liquidation ; […] 17. Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la demande d'autorisation de licenciement manque en fait ; que, contrairement à ce que soutient M. E…, M e C… pouvait se borner à mentionner dans sa lettre du 31 octobre 2013, au titre de la cause économique du licenciement, la décision du tribunal de commerce du 2 octobre 2013 ouvrant la liquidation sans poursuite d'activité de la société ;
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-17 du Code de Commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, […] lorsque l'activité se poursuit, il m'appartient, en application de l'article L 631-21 du Code de Commerce de vous demander d'être autorisé à procéder à des licenciements. […] 40%) 120 TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 100,00% 30 205 100,0% Achats consommés 12 233 MARGE BRÛTE 17 972 59,5% Fournitures electricité 340 Fournitures eau […] mat et outil 453 sous traitance 0 Assurances 440 Assurances mat. […] Vu les dispositions des articles L 631-17 du Code de Commerce, 194 du Décret du 28 décembre 2005, L 1233-60 du Code du Travail
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.641.10 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent , inévitable et indispensable pendant la poursuite de l'exploitation, le mandataire peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à des licenciements, Que dans cette phase de procédure, le Liquidateur ou le cas échéant l'administrateur désigné, peut procéder aux licenciements dans les conditions de l'article L.631-17 du code du commerce.
Conditions économique d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Article L631-5 du Code de commerce) Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 (2) ou L631-3 (3) (commerçant, artisan, société) qui se trouve « en état de cessation des paiements ». […] , obligatoirement par un Commissaire de Justice désigné par le Tribunal, […] Autorisation des licenciements économiques Pour la procédure de redressement judiciaire, les licenciements économiques sont autorisés par Monsieur le Juge Commissaire, et ce, en vertu de l'article L631-17 du Code de commerce (15).
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