Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
L'article L. 1233-58 prévoit désormais que, pour ces entreprises, […] l'article L. 641-13 du code de commerce alors applicable (c'est désormais l'article L. 643-8), […] 3 Article L. 631-17 du code de commerce. 4 Article L. 3253-8 du code du travail. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] * La motivation par laquelle le juge du fond s'est prononcé sur les moyens de l'entreprise était aussi suffisante pour écarter le moyen tiré de ce qu'il n'était pas justifié que 5 Selon la définition de la cessation des paiements donnée par l'article L. 631-1 du code de commerce. 6 Articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] – par dérogation à l'article L. 631-17 du code de commerce, l'article L. 641-4 du même code ne subordonne pas les licenciements à une autorisation du juge-commissaire, ni à une mention particulière du jugement ordonnant la liquidation ; […] 17. Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la demande d'autorisation de licenciement manque en fait ; que, contrairement à ce que soutient M. E…, M e C… pouvait se borner à mentionner dans sa lettre du 31 octobre 2013, au titre de la cause économique du licenciement, la décision du tribunal de commerce du 2 octobre 2013 ouvrant la liquidation sans poursuite d'activité de la société ;
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-17 du Code de Commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, […] lorsque l'activité se poursuit, il m'appartient, en application de l'article L 631-21 du Code de Commerce de vous demander d'être autorisé à procéder à des licenciements. […] 40%) 120 TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 100,00% 30 205 100,0% Achats consommés 12 233 MARGE BRÛTE 17 972 59,5% Fournitures electricité 340 Fournitures eau […] mat et outil 453 sous traitance 0 Assurances 440 Assurances mat. […] Vu les dispositions des articles L 631-17 du Code de Commerce, 194 du Décret du 28 décembre 2005, L 1233-60 du Code du Travail
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.641.10 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent , inévitable et indispensable pendant la poursuite de l'exploitation, le mandataire peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à des licenciements, Que dans cette phase de procédure, le Liquidateur ou le cas échéant l'administrateur désigné, peut procéder aux licenciements dans les conditions de l'article L.631-17 du code du commerce.
L. 1233-58, I). […] Pour les créances résultant de la rupture, elle ne joue que dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (C. trav. art. L. 3253-8). […] L. 631-17), ce qui conduit à raisonner sur ce qui est immédiatement mobilisable. 3. […]
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