Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 61
L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
R. 631-39, al. 3 du code de commerce). en liquidation judiciaire, aucune offre ne peut plus être déposée dans les huit jours précédant l'audience à l'issue de laquelle le tribunal arrêtera le plan de cession (art. R. 642-2, al. 3 du code de commerce). […] Tel sera par exemple le cas si une offre est présentée au-delà de la date butoir fixée par l'administrateur judiciaire ou le tribunal mais dans les 15 jours précédant la date de l'audience. […] Plus précisément, l'offre de cession doit contenir les éléments prévus à l'article L. 642-2, II du Code de commerce, à savoir : la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre, […]
Lire la suite…C'est l'administrateur judiciaire qui fixe le délai à l'intérieur duquel les offres doivent lui être adressées, comme prévu par l'article R. 631-39 du Code de commerce. […] Ce délai de 15 jours peut toutefois être écarté si le débiteur et les parties en sont d'accord. […] L'offre peut en revanche être modifiée, mais uniquement en vue d'une amélioration, et ce jusqu'à deux jours avant l'audience devant statuer sur le plan de cession, comme prévu par l'article R 642-1 du Code de commerce [5]. […]
Lire la suite…[…] Dans le cadre des dispositions des articles L.631-22 et R.631-39 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a fixé la date limite de dépôt des offres au 28/02/2017 en son Ca- binet, date reportée par la suite au 28/03/2017. […] Ordonne l'exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l'article R. 642-4 du Code de commerce ;
[…] et a nommé la Selarl Bauland, Gladel & Martinez représentée par M e Grégory X, en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission d'assistance. Dans le cadre des dispositions des articles L. 631-22 et R. 631-39 du Code de Commerce, l'administrateur judiciaire a fixé la date limite de dépôt des offres au 04 avril 2013 en son Cabinet. Les caractéristiques essentielles de l'entreprise ont été déposées au greffe du Tribunal de Commerce de MONTLUCON par courrier en date du 21 mars 2013. Une publicité a paru dans le journal « les Echos », et un mailing a été adressé à une vingtaine d'avocats spécialisés en droit des affaires ou experts comptables,
[…] Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-I et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code,