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Article R631-39 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 61

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires


1L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective
www.berton-associes.fr · 22 septembre 2020

[…] Le droit des entreprises en difficultés retient une conception économique de l'entreprise. […] R. 631-39, al. 3 du code de commerce). […]

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2Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ?
Baptiste Robelin, Avocat. · Village Justice · 14 mai 2020

[…] C'est l'administrateur judiciaire qui fixe le délai à l'intérieur duquel les offres doivent lui être adressées, comme prévu par l'article R. 631-39 du Code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 30 mai 2016, n° 2016L00942

[…] Qu'à l'expiration du délai de présentation, une offre de reprise a été recueillie conformément à l'article R.631-39 du code de commerce, formulée par M. […]

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2Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 17 juin 2013, n° 2013L01125

[…] Attendu qu'il ressort des informations recueillies que le débiteur est dans l'impossibilité d'assurer lui-même le redressement de l'entreprise et qu'une cession de l'entreprise doit être envisagée, Attendu que l'Administrateur a initié des recherches de candidats repreneurs susceptibles de formuler des offres de reprise destinées à s'inscrire dans le cadre d'un plan de cession, Qu'à l'expiration du délai de présentation, trois offres de reprise ont été recueillies conformément à l'article R.631-39 du code de commerce, formulée par les sociétés : » GROUPE RONVEAUX SAS CAPREMIB » SAS G Attendu que la Société RONVEAUX s'est présentée et a retiré son offre,

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 23 février 2011, n° 2011L00333

[…] Qu'aucune offre encore, moins l'offre d'BB, ne permet nn quelconque rembonrsement d'un passif déclaré de 122 M€, dont 80 M€ de créances intra groupe, Que l'obligation morale conduit toutefois à un soutien de l'offre d'BB, qui permet le sanvetage de 647 salariés, Qu'il est favorable à la dérogation anx dispositions de l'article R.631-39 du code de commerce, 3) Que le représentant du comité d'entreprise de TEAM PARTNERS a indiqué qu'aucune offre n'était convaincante mais que puisqu'il convenait d'en choisir une c'était celle d'BB qui emportait la préférence des salariés, 4) Que le représentant du comité d'entreprise de PMC a indiqué être favorable au projet industriel et à l'offre présentée par BB,

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