Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.
L'article L. 642-22 du code de commerce prévoit que toute réalisation d'actif doit être précédée d'une publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre et l'article R. 642-40 précise que la publicité des réalisations d'actif doit être faite au moyen d'un service informatique accessible au public. […] Le mandataire liquidateur avait effectué des démarches auprès de plusieurs agences immobilières et d'un notaire de la région du Morvan, […] les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière et c'est donc à bon droit que le Juge commissaire a ordonné la vente aux enchères. […] L'article R. 642-36 précise que l'autorisation de vente de gré à gré, […]
Lire la suite…[…] Que l'inventaire de cet actif a fait l'objet d'une publicité sur le net, conformément aux dispositions des articles L.642-22 du et R. 642-40 Code de commerce, par le Commissaire Priseur désigné par le Tribunal, […] O R D O N N A N C E
[…] Que l'inventaire de cet actif a fait l'objet d'une publicité sur le net, conformément aux dispositions des articles L.642-22 du et R. 642-40 Code de commerce, par le Commissaire Priseur désigné par le Tribunal, […] juge-Commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu u dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à 'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur. […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'Article R.642-37-3 du Code de Commerce.
[…] Vu les dispositions des Art L.622-6, 6442-19 ; et R.622-4 et 5 du Code de Commerce. […] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 et R.642-40 et 41 du Code de Commerce ; cette publicité étant assurée par les soins de ce Commissaire-priseur.