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Article R641-28 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428890
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2020

Après publication du jugement, le comptable des impôts, par un acte du 6 avril 2009 pris pour l'application de l'article L. 622-24 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-3, a déclaré auprès de Me de C... la créance du Trésor public, d'un montant de 177 382 euros correspondant à des rappels de TVA. […] Elle a seulement regardé cette lettre comme une réponse du liquidateur dans le cadre de la procédure de vérification des créances, prise sur le fondement de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicable en vertu de l'article R. 641-28. […] Elle doit l'être alors même que le liquidateur, comme en l'espèce, […]

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2Procédures collectives, mesures conservatoires et recours contre une ordonnance du juge commissaire
www.legavox.fr · 1er avril 2011

[…] La liste est déposée au greffe, pour être sans délai remise au juge commissaire, elle est communiquée à l'administrateur et au commissaire au plan le cas échéant selon l'article R 631-29 du Code de commerce. Cette procédure de transmission est enfermée par un délai fixé par le tribunal selon l'article L 631-18 du Code de commerce. […] du juge commissaire est l'appel selon les articles R 624-7, R 631-29 et R 641- 28 du Code de commerce.( Le créancier ne peux pas l'exercer si n'a pas répondu dans le délai de 30 jours à la demande d'explication du mandataire judiciaire si le juge commissaire a repris sa proposition).

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3Arrêt n° 906 du 2 novembre 2016 (14-29.292) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00906
Cour de cassation

[…] Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable en la cause, l'article L. 624-3 du code de commerce, textes rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 du même code, les articles R. 624-2 et […] R. 624-4 de ce code, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, applicable en la cause, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-28 ; […] émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers en application de l& […] #8217;article L. 622-27 du code de commerce, […]

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1Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 12 décembre 2012, n° 2012005529

[…] Vu les articles L.621-43, L.621-47, L.621-103, L621-1 04, L.621-105, L.621-105 et R622-21, R641-25 et R 641-27 du Code de Commerce, […] Disons qu'en application des articles R. 624-8 et R.641-28 du Code de Commerce, la présente décision sera portée, à la diligence de Monsieur le Greffier, sur l'état déposé au Greffe pour constituer

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2Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 18 décembre 2012, n° 2012044405

[…] Article R 624-7 du Code de Commerce […] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 27/91/2012 l'informant de la contestation de sa créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. '

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3Tribunal de commerce de Le Mans, 25 juin 2013, n° 2013006883

[…] Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce .

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