Elle précise qu'il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-28 du même code, que le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci est remise au greffe. SUR LE MEME SUJET : Demande d'arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire - Legalnews, 13 octobre 2022 Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ? Legalnews, 24 septembre 2020 © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…[…] Vu que cette lettre de contestation de créance a été réceptionnée par le créancier en date du 28/10/2010, Vu les explications adressées par le créancier au Liquidateur selon correspondance datée du 09/11/2010, Vu les Articles L641-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce. Attendu que le créancier justifie de la qualité à agir du signataire de la déclaration de créance, En conséquence, nous, X Y, Juge commissaire, prononçons :
[…] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 05/09/20 | 1 l'informant de la contestation de s3 créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. […] recommandée avec avis de réception en date du % pour faire valoir leurs observations en présence du Liquidateur et de M. r __ ZR N C de la société débittice, débiteur. Attendu que le débiteur '\ B n'a pas comparu ni personne pour lui \ Attendu que le créancier [a) … h n'a pas comparu ni personne pour lui Attendu que le Mandataire s'est présenté à. – Üfl'apas :flq::an|lflïpi«inniFË»Fl|Î . Attendu q.… | da. 9. fg_l:. ca S Kichaa D __ c n° Chae pars 4 _a 'g' gh'rgÀ5 ?««? V V v 7 >
[…] Vu les articles L.622-24, L.622-27, L.624-1, L.624-2, L.624-3, L.624-4, L.641-3 et L.641-14, R.624-1, R.624-2, R.624-3 et R.641-28 du Code de Commerce, […]
Liquidation judiciaire Article L641-3 “Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.“ Le principe d'interruption des instances en cours Sous réserve des instances prud'homales, les instances introduites par les créanciers avant le jugement d'ouverture – dites instances en cours – sont interrompues, mais elles peuvent être reprises seulement […] R 622-20, R 631-20 et R 641-23). […] R 631-29 et R 641-28). […]
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