Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 81
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.
Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
[…] Article L.642-4 du Code de Commerce […] Contrat de crédit-bail (art L.642-7 et R. 642-8 du Code de commerce) […] I – 8 – PREVISIONS D'ACTIVITE ET DE CESSIONS D'ACTIFS […] % de fixer la mission de l'Administrateur et lui attribuer les pouvoirs nécessaires pour la mise en œuvre du plan (Article L.631-22 et L.642-8 du Code de Commerce), notamment de passer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession ; […] Conformément à l'article R.626-17 du Code de Commerce, se sont présentés et ont été entendus en Chambre du Conseil, afin d'émettre leurs observations sur le plan présenté :
[…] Vu les articles 642-5 du Code de Commerce et suivants, […] Que le fonds comprend 8 contrats de travail, à savoir : – 1 CDI Comptable – 2 CDI Serveurs – 1 CDI Femme de Ménage – 2 CDI Cuisinier (dont un en arrêt maladie) – 1 CDI Pizzaïolo – 1 CDI plongeuse/aide cuisinier […] du fonds la gestion du fonds cédé, conformément à sa demande et sous sa responsabilité en application de l'article 642-8 du Code de Commerce. […] le liquidateur signale dans un rapport adressé au Juge Commissaire et au Procureur de la République l'inexécution du plan par le cessionnaire, conformément à l'article 264 D du décret du 28/12/2005 devenu l'article R 642-18. […]
[…] VU les dispositions de l'Article L.642-7 , R.624-7, R.642-8 du Code de commerce, […] DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du Greffier aux co-contractants en application de l'Article R.661-3 alinéa 3 du Code de Commerce et sera signifiée au cessionnaire et au débiteur en application de l'Article R.642-4 du Code de Commerce,