Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce. […] Cette logique d'équilibre ressort directement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce. […] Elle peut permettre une exécution temporaire dans l'attente d'une solution définitive ; elle peut aussi préparer une cession de l'entreprise ou d'une branche d'activité. L'article L. 642-1 du code de commerce précise que la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome. […] Dans cette perspective, […] être convoquée à l'audience (art. R. 642-7 du code de commerce) et peut former recours contre le jugement (art. […]
Lire la suite…Ces exceptions sont : Les salariés tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du Code de commerce. […] Les créances « mentionnées au I de l'article L. 622-17 » sont celles qui bénéficient du privilège de la procédure. […] R. 622-23). […] Les décisions du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel (C. com., art. R. 642-7 ) si la créance excède la somme de 4 000 euros. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article R 642-7 du code de commerce les sociétés JAD, B, C, D, […] PRONONCE en application des articles L. 642-1 et suivants, la cession des actifs de la société STAI SAS , au profit de Monsieur I E demeurant 7, […] et de Monsieur Z F L M demeurant 75, L ' Aumonière à BELLEVILLE SUR VIE (85170) ou de la société STAI Industries Sarl en cours de formation qu'ils se substitueraient et dont ils seraient les seuls associés, […] RAPPELLE qu'en application de l'article R. 642-10 du code de commerce, la répartition du prix sera faite par la SELARL G MA YON ès qualités de Liquidateur ,
[…] Dans son avenant du 07/04/2010, […] pour la reprise la societe circe technologie – s.A.r.L au capital de 25.000 euros. […] Les deux offres de reprise deposees prevoient la reprise de 6 societes sur les 7 societes du groupe bigortel. […] Vu les articles 642-1 et suivants du code de commerce , vu les articles r.642-1 et suivants du code de commerce, […] Constate que les personnes visees a l'article r.642-7 du code de commerce […] ; […] Ordonne la cession des contrats cites dans l'offre de reprise et dit que les loyers impayes de credit-bail anterieurs a la prise d'effet de la cession seront reportes en « queue » d'echeancier en application de l'article l.642-7 alinea 4 du code de commerce ;
[…] Vu les dispositions des articles L.642-1 et L.642-2 du Code de Commerce ; […] 1 pe W R R R H R O H U e […] Le Tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé les cocontractants intéressés, conformément aux articles L.642-7 et R.642-7 du Code de Commerce, ordonne le transfert au cessionnaire des contrats suivants […] 7) Engagements du cessionnaire
[…] y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce. […] Cette logique d'équilibre ressort directement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce. […] Elle peut permettre une exécution temporaire dans l'attente d'une solution définitive ; elle peut aussi préparer une cession de l'entreprise ou d'une branche d'activité. L'article L. 642-1 du code de commerce précise que la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome. […] Dans cette perspective, […] être convoquée à l'audience (art. R. 642-7 du code de commerce) et peut former recours contre le jugement (art. […]
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