Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 98
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
Le débiteur a interjeté appel de l'ordonnance, reprochant au juge-commissaire de ne pas avoir respecté la lettre de l'article L. 642-18 du Code de commerce, […] le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur […] Mais aussi les articles R. 642-24 et R. 642-36-1 du Code de commerce qui prévoient en substance que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
Lire la suite…Un arrêt infirmatif rendu le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Grenoble jugera que la saisie est irrecevable au motif que « la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire est régie par les articles L. 642-18, R. 642-22 à R. 642-29 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce ; que ces dispositions prévoient que le créancier peut en cas d'inaction du liquidateur judiciaire faire procéder à la vente de l'immeuble par voie d'adjudication judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire, et non par voie de saisie immobilière ; […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, vous pouvez formuler un recours à ladite ordonnance dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification de l'ordonnance et ce recours doit se faire par Ministère d'avocat au Greffe de La Cour d'Appel de POITIERS dont dépend le Tribunal de Commerce de La Rochelle. […] En application de l'article R642-40 du Code de commerce, une publicité a été insérée sur le site du conseil national et aucune proposition n'a été enregistrée à ce jour. […] Il y a lieu en conséquence de convoquer devant le Juge-commissaire le débiteur et son conjoint afin qu'ils soient entendus sur cette vente conformément à l'article R642-36-1 du Code de commerce. […] Vu les articles L.642-18 et suivants et R.642-22 et suivants du code de commerce,
[…] Conformément aux articles R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, vous pouvez formuler un recours à ladite ordonnance dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification de l'ordonnance et ce recours doit se faire par Ministère d'avocat au Greffe de La Cour d'Appel de POITIERS dont dépend le Tribunal de Commerce de La Rochelle. […] TEL: 0 891 01 11 11 FAX:[…] […] Qu'il vous appartient de statuer sur les conditions de réalisation de l'immeuble, conformément aux dispositions des articles L642-18 et R6&42-36-1 du Code de Commerce ; […] O R D O N N A N CE […] Vu les articles L642-18 et R642-36-1 du Code de Commerce
[…] [Localité 1] […] L'article R642-36-1 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.