Article R643-8 du Code de commerce
Article R643-7Article R643-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

1. Regles des ventes aux encheres d’un actif de liquidation judiciaire (2017)
consultation.avocat.fr · 23 mai 2017

Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine 1- Les formalités préalables à la vente : a) capacité pour enchérir Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution : "Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, […] s'il le souhaite, les formalités nécessaires à la purge et à la radiation des inscriptions, conformément à l'article R 643-8 du Code de commerce qui énonce : « Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions.

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Décisions • 411

1. Tribunal de grande instance de Marseille, Greffe des ordres, 27 novembre 2017, n° 17/00011

[…] (Article R 643-8 du Code de Commerce ) […] — hypothèque conventionnelle du 24 mai 2012 publiée le 8 juin 2012 volume 2012 V n°2632

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 mai 2016, n° 16/00162

[…] EN VERTU DE L'ARTICLE R 643-8 DU CODE DE COMMERCE […] VU l'état de collocation déposé au tribunal de commerce de Toulouse, conformément aux dispositions des article R643-6 et R643-7 du code de commerce, par M e X , mandataire judiciaire à la liquidation des biens de […], le 22 mars 2016 ; […] VU les lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le greffier aux créanciers inscrits conformément à l'article R643-8 alinéa 3 du code de commerce;

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, 19 janvier 2015, n° 14/00010

[…] Feu monsieur H I J né […] à […], de nationalité Française. divorcé en premières noces de Madame N O P Q R époux en secondes noces de Madame K L M, marié sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de CAGNES-SUR-MER (06800), le 11 septembre 1999. en son vivant domicilié […]", à CAGNES-SUR-MER (06800), décédé à […] 2008. […] Vu les dispositions des articles R 643-8 du Code de commerce ; […] 2 – Le TRESOR PUBLIC au rang de son hypothèque légale publiée au 1 er bureau du service de la publicité foncière de LE MANS le 8 décembre 2008 volume 2008 V n° 3014 – au domicile par lui élu dans son inscription d'hypothèque au: SIE de CAGNES SUR MER, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).