Article R643-8 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire1

1Regles des ventes aux encheres d’un actif de liquidation judiciaire (2017)
consultation.avocat.fr · 23 mai 2017

Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine 1- Les formalités préalables à la vente : a) capacité pour enchérir Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution : "Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, […] s'il le souhaite, les formalités nécessaires à la purge et à la radiation des inscriptions, conformément à l'article R 643-8 du Code de commerce qui énonce : « Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions410

1Tribunal de grande instance de Marseille, Greffe des ordres, 27 novembre 2017, n° 17/00011

[…] (Article R 643-8 du Code de Commerce ) […] — hypothèque conventionnelle du 24 mai 2012 publiée le 8 juin 2012 volume 2012 V n°2632

 Lire la suite…

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 mai 2016, n° 16/00162

[…] EN VERTU DE L'ARTICLE R 643-8 DU CODE DE COMMERCE […] VU l'état de collocation déposé au tribunal de commerce de Toulouse, conformément aux dispositions des article R643-6 et R643-7 du code de commerce, par M e X , mandataire judiciaire à la liquidation des biens de […], le 22 mars 2016 ; […] VU les lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le greffier aux créanciers inscrits conformément à l'article R643-8 alinéa 3 du code de commerce;

 Lire la suite…

3Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, 19 janvier 2015, n° 14/00010

[…] Feu monsieur H I J né […] à […], de nationalité Française. divorcé en premières noces de Madame N O P Q R époux en secondes noces de Madame K L M, marié sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de CAGNES-SUR-MER (06800), le 11 septembre 1999. en son vivant domicilié […]", à CAGNES-SUR-MER (06800), décédé à […] 2008. […] Vu les dispositions des articles R 643-8 du Code de commerce ; […] 2 – Le TRESOR PUBLIC au rang de son hypothèque légale publiée au 1 er bureau du service de la publicité foncière de LE MANS le 8 décembre 2008 volume 2008 V n° 3014 – au domicile par lui élu dans son inscription d'hypothèque au: SIE de CAGNES SUR MER, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).