Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés ci-dessus.
Le greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
[…] (Article R 643-8 du Code de Commerce ) […] — hypothèque conventionnelle du 24 mai 2012 publiée le 8 juin 2012 volume 2012 V n°2632
[…] EN VERTU DE L'ARTICLE R 643-8 DU CODE DE COMMERCE […] VU l'état de collocation déposé au tribunal de commerce de Toulouse, conformément aux dispositions des article R643-6 et R643-7 du code de commerce, par M e X , mandataire judiciaire à la liquidation des biens de […], le 22 mars 2016 ; […] VU les lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le greffier aux créanciers inscrits conformément à l'article R643-8 alinéa 3 du code de commerce;
[…] Feu monsieur H I J né […] à […], de nationalité Française. divorcé en premières noces de Madame N O P Q R époux en secondes noces de Madame K L M, marié sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de CAGNES-SUR-MER (06800), le 11 septembre 1999. en son vivant domicilié […]", à CAGNES-SUR-MER (06800), décédé à […] 2008. […] Vu les dispositions des articles R 643-8 du Code de commerce ; […] 2 – Le TRESOR PUBLIC au rang de son hypothèque légale publiée au 1 er bureau du service de la publicité foncière de LE MANS le 8 décembre 2008 volume 2008 V n° 3014 – au domicile par lui élu dans son inscription d'hypothèque au: SIE de CAGNES SUR MER, […]
Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine 1- Les formalités préalables à la vente : a) capacité pour enchérir Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution : "Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, […] s'il le souhaite, les formalités nécessaires à la purge et à la radiation des inscriptions, conformément à l'article R 643-8 du Code de commerce qui énonce : « Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions.
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