Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 22 février 1984, 82-17.061, Publié au bulletin
CA Lyon 22 octobre 1982
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CASS
Rejet 22 février 1984

Arguments

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  • Accepté
    Garde de l'animal par la société Sica-Worms

    La cour a relevé que l'animal se trouvait à l'intérieur des établissements de la société Sica-Worms et qu'il avait été aperçu à plusieurs reprises dans la cour, ce qui caractérise la garde de l'animal par la société.

  • Rejeté
    Absence d'autorisation pour la garde de l'animal

    La cour a estimé que, peu importe l'utilité de l'animal pour l'entreprise, la société avait les pouvoirs de contrôle, de direction et d'usage sur l'animal au moment de l'accident, caractérisant ainsi la garde.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-17.061, Bull. 1984 II N° 34
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-17061
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 II N° 34
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 22 octobre 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 20/11/1970 Bulletin 1970 II N° 316 p. 241 (Rejet)
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012863
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 22 février 1984, 82-17.061, Publié au bulletin