Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 111
Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
L. 653-8, al. 3). […] – à partir du dernier trimestre 2015, la TVA n'était pas réglée ; – quatre mois avant l'ouverture de la procédure collective, les salaires étaient impayés. […] R. 653-1). […] 17 juin 2020, n° 19-10.341) ; ce qui est sanctionné, c'est le comportement abusif. […] A rapprocher : Articles L. 653-8 et R. 653-1 du code de commerce ; Loi n° 2015-990 dite « Loi Macron » du 6 août 2015 ; Com. 15 mai 2019, n° 16-10.660 ; […]
Lire la suite…L. 653-8, al. 3). […] La Haute juridiction rejette le pourvoi, considérant que le gérant ne pouvait l'ignorer alors que : dès le premier semestre 2015, la part patronale des cotisations sociales n'était pas réglée ; à partir du dernier trimestre 2015, la TVA n'était pas réglée ; quatre mois avant l'ouverture de la procédure collective, les salaires étaient impayés. […] R. 653-1). […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L 653-8 du même code, […] toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci… 'Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, […] Il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 653-8 du Code de commerce et de l'article R 653-1 alinéa 2 que la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective, […]
[…] RS […] 01/08/2011 […] Vu les articles L653-1 à L653-11 et R653-1 à R653-4 du Code de Commerce,
[…] R […] L'article L. 653-1 du Code Commerce dispose […] a) – Textes applicables L'article R. 653-2 du Code Commerce dispose . […] i Textes applicables L'article R. 653-1 du Code Commerce dispose en son alinéa 2 […] ATTENDU qu'il résulte des articles 190 et 191 de la Loi du 26 Juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le Chapitre III du titre V du livre VI du Code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception des articles L.653-7 et L.653-11, n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1° Janvier 2006 ,