Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article R653-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 111
Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
Commentaires • 16
Le gérant a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt au motif qu'il ne pouvait être condamné sur ce fondement dans la mesure où il ignorait sa cessation des paiements au 6 octobre 2014. […] R. 653-1).
Lire la suite…Il convient, afin de s'en convaincre, de rappeler que la date de cessation des paiements est en principe fixée conformément à l'article L. 631-8 du code de commerce, c'est à dire par le tribunal, après avoir, désormais (7), sollicité les observations du débiteur. […] 7. […] L. 653-8 et R. 653-1 du code de commerce […] LEBEL (C.), « Consécration de l'unité de la date de cessation des paiements », RLDA 2015, n° 100, 2015/01/01
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la requête en date du 18 juillet 2014 déposée au greffe du tribunal le 25 juillet 2014 sous n° R/2014/571 de Mme le procureur de la République sollicitant du tribunal à l'égard de M. A B né le […] à […], […] 23 euros et une condamnation à supporter en totalité ou en partie, le montant de l'insuffisance d'actif en raison des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sur le fondement des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de commerce. […] aluminium et matières plastiques que le tribunal de céans a, sur assignation préalable de l'URSSAF DE L'ORNE en date du 17/01/2012 exposant que sa créance s'élevait à la somme de 30 721, […]
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L.653-11 et suivants du Code de Commerce qu'à toute époque de la procédure le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de gérer à l'égard de toute personne physique exerçant la profession de commerçant, de toute personne immatriculée au répertoire des métiers ou de toute personne physique, dirigeant de fait ou de droit 'une personne morale ayant une activité économique contre la quelle a été relevé l'un des faits prévus notamment par les articles L.653-3, L.653-5, L.653-6, L.653-8 et L.652-1 du Code de Commerce ; […] Vu les articles L.653-2, L.653-3, L.653-4 et L.653- 10, R.631-4, R.651-2 et R.653-1l à R.653-4 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 17 mai 2016, n° 2016000795
[…] Vu les articles R.653-1] à R6&65S3-4 du Code de Commerce, […]
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[…] Pour autant, la solution n'est en réalité pas nouvelle. […] >Articles L. 653-8 et R. 653-1 du code de commerce ; Loi n° 2015-990 dite « Loi Macron » du 6 août 2015 ; Com. 15 mai 2019, n° 16-10.660 ; Cass. com., 27 sept. 2016, n° 14-13.926 et 14-50.034 ; Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341
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