Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 112
Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
[…] Le tribunal étant saisi le 09/10/2013 sur requête du parquet du 04/10/2013, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 14/11/2013, M. le président du tribunal a fait citer M me X Z en qualité de gérante de la Sarl Mm&Co à comparaître le 27/01/2014 pour être entendue et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653- […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013060610 JUGEMENT DU MERCREDI 05/03/2014 1BEME CHAMBRE (PROCÉDURES COLLECTIVES) NF* – PAGE 2
[…] Le tribunal étant saisi le 17/07/2017 sur requête du ministère public du 16 mai 2017 conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, le président du tribunal a fait citer par le Ministère Public M. B Z, en sa qualité de dirigeant de la Sarl Sinémode, à comparaître à l'audience du 20/11/2017 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce. […] , . « : , . . « « 4 * * . . r., 4 tar ' , + : ' or 3 : . . ' 4 4," ,* . ' ee ' « . . , […] . – Attendu que le: ministère publie, vise les articles L.653-5 & et L 655$ 5° du code de . commerce ;
[…] M. le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal d'une requête afin d'application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre Monsieur A B, Mme le Président du Tribunal a fait citer celui-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 22/02/2010 à 14 Heures pour être entendu et faire toutes observations sur la demande, suivant acte extrajudiciaire en date du 04/01/2010 et conformément aux dispositions des articles R.653-2, R.651-2 et R.631-4 du code de commerce. […] Dit que le présent jugement sera signifié par voie d'huissier à la diligence de M. Le Greffier à la personne sanctionnée conformément à l'article R.653-3 du code de commerce.
Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé que le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R. 653-2 du même code, comme mode de convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles, n'était pas prescrit à peine de nullité. Ils ont ajouté qu'une convocation par un acte d'huissier de justice, auquel est jointe la requête du procureur de la République, constituait un mode de saisine régulier du tribunal.
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