Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 118
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse ;
4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9.
[…] DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : […] DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 3 du Code de Commerce, les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure, soit à Monsieur X Z A Y […] […] Mis en délibéré le : 09/01/2018
[…] AUDIENCE DU 01/06/2016 […] Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AVAM, ayant pour activité : Activités des sociétés holding dont le siège social est […] – 25480 Ecole-valentin immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro : 510 943 475 conformément aux articles L631-15, L 640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de commerce. […] Ordonne, en application de l'article R 662-1 (4°) du Code de commerce, à Monsieur A Z, dirigeant de la SAS AVAM de communiquer sans faute, au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
[…] Attendu que la notification de ladite ordonnance a été régulièrement faite par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse préalablement indiquée au Greffe du Tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure (art. R 662-1 du Code de Commerce). […] Vu le rapport du Juge Commissaire. Vu les articles L 653-1 à L 653-8 et L 653-11 du Code de Commerce.