Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 11
Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l'établissement.
Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin responsable de la prise en charge du patient ou, à défaut, tout autre professionnel de santé estime qu'elle constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite.
L 1111-3-1 du CSP). Le droit à être informé sur ses conditions de séjour dans l'établissement de santé par le livret d'accueil (art. L1112-2 du CSP). […] Le droit de recevoir dans les établissements de soins comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux des traitements et des soins visant à soulager la souffrance (art. L 1110-5-3 du CSP et L 1112-4 du CSP. […] R 1112-91 du CSP); par ailleurs, […] R 1112-83 du CSP) , à la Commission des usagers ou CDU (art. L 1112-3 du CSP) , aux médiateurs de l'établissement (art. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); […]
Lire la suite…L 1111-3-1 du CSP). Le droit à être informé sur ses conditions de séjour dans l'établissement de santé par le livret d'accueil (art. L1112-2 du CSP). […] Le droit de recevoir dans les établissements de soins comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux des traitements et des soins visant à soulager la souffrance (art. L 1110-5-3 du CSP et L 1112-4 du CSP. […] R 1112-91 du CSP); par ailleurs, […] R 1112-83 du CSP) , à la Commission des usagers ou CDU (art. L 1112-3 du CSP) , aux médiateurs de l'établissement (art. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […] La mesure contestée, dépourvue de lien avec le but recherché, pour louable qu'il soit, apparaît ainsi manifestement illégale au regard des dispositions des articles L. 1112-2-1 et R. 1112-47 du code de la santé publique précités. […]
[…] 2°) de mettre à la charge du CHU et de l'EHPAD la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les refus de visite qui leur ont été opposés portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit des personnes accueillies dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix, garanti aux articles L. 1112-2-1 du code de la santé publique et L. 311-5-2 du code de l'action sociale et des familles.
[…] Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, M me C… D… épouse A…, agissant en qualité de tutrice de M. B… D…, et M. B… D…, représenté par sa tutrice, tous deux représentés par M e Guerrien, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 2°) […] elles ont été prises en violation de l'article L. 1112-2-1 du code de la santé publique ;