Article R663-14 du Code de commerce

Article R663-13-1Article R663-15

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4.

Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Juge-commissaire, 24 avril 2014, n° 2014002504

[…] Rémunération du Commissaire à l'Exécution du Plan – Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce […] 00€ MODIFICATION OU RÉSOLUTION DU PLAN Taux de base 100€ ARTICLE R 663 -15 Chiffre d'affaires HT (dernier exercice clos) 269 994€ Total du dernier bilan 203 204€ Jusqu'à 5 salariés ou CAHT jusqu'à 750 000€ 15 Taux – De 6 à 19 salariés ou CAHT de 750 001€ à 3 000 000€ 20 Taux – De 20 à 49 salariés ou CAHT de 3 000 001€ à 7 000 000€ 60 Taux De 50 à 149 salariés ou CAHT de 7 000 001€ à 20 000 000€ 100 Taux 150 salariés et au-delà ou CAHT supérieur à 20 000 000€ 150 Taux Total du bilan […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 19 février 2014, n° 2014003938

[…] procédure (avant base réfaction réfaction procédure 0 à 5 0 à 750 000€ 15 100€ 0.5 6 à 19 750 ON1€ à 3 000 000€ 20 100€ 0.5 20 à 49 3 000 001€ à 7 000 60 100€ 0.5 50 à 149 7 000 001€ à 20 100 100€ 0.5 000 000€ > 150 > 20 000 000€ 150 100€ 0.5 INDEPENDAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU NOMBRE DE 0.5 SALARIES Si Total du bilan compris entre 3 650 000 € et 80 100 € 0.5 10 000 000 € Si total du bilan > 10 000 000 € 100 100€ 0.5 (I) TOTAL ARTICLE 10 – REPARTITION DU DIVIDENDE ( article R. 663 -16 du Code de commerce ) TRANCHE . . […] Libellé Photocopies R A R […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 novembre 2014, n° 2014L00896

[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. […] — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce,

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