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Article R641-39 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 98

La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.


Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.


Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24.


Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23. Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.


Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
2 textes citent l'article

Commentaires


1Recouvrement des créances antérieures et postérieures sur la caution
Cabinet Neu-Janicki · 3 janvier 2021

Ces créances doivent certes être portées sur les listes prévues aux articles R. 622-15 et R. 641-39 du Code de commerce mais n'en sont pas moins exigibles à l'égard de la caution quand bien même n'est-il pas justifié de cette inscription.

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2BOFIP : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFIP · 1er juillet 2015

[…] L' article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l' article R. 631-1 du code de commerce , à l' article R. 631-2 du code de commerce , à l' article R. 631-3 du code de commerce , à l' article R. 631-4 du code de […] commerce et à l' article R. 631-5 du code de commerce . […] > , à l' article L. 622-33 du code de commerce et à l' article L. 641-3 du code de commerce ( BOI-REC-EVTS-10-30 ). […] span> , à l' article L. 622-27 du code de commerce , à l' article L. 622-31 du code de commerce , à l' article L. 622-32 du code de commerce et à l' article L. 622-33 du code de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde.

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000029180257&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140702">article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000020251182&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">article D. 641-10 du code de commerce. […] Le liquidateur doit, dans ce délai, assurer la publicité de la liste de ces créances selon la procédure prévue à l'article R. 641-39 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F01646

[…] VU le visa du Ministère Public, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-2 alinéa 1, L. 641-11, et R. 621- 21, R. 621-23 du code de commerce, VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, DISONS qu'il apparaît nécessaire que le mandataire judiciaire soit assisté de la compétence technique d'un cabinet spécialisé afin de préserver les droits des salariés, X Maître C B, es qualité de mandataire judiciaire de la procédure référencée à se faire assister de l'Expert Comptable suivant :

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2Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 22 avril 2014, n° 2014002395

[…] Du : 972 AVR. 2014 ETAT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU LIQUIDATEUR TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles R 663-3 à R 663-49 du code de commerce) […] |- – DROIT S/ Z A ET NON VERIFIEES R 641-29/ L 644-3 ET SUR Z PORTEES sur R 641-39

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3Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 août 2013, n° 2013004255

[…] Que conformément aux dispositions de l'article R.641-39 du décret du Code de commerce , il appartient au Juge commissaire de statuer sur la qualité de créance postérieure à la procédure collective conférant un privilège de règlement particulier ;

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